CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE AKRONE

Version applicable à compter du 27 septembre 2026

AKRONE, Société par Actions Simplifiée au capital de 9 000 euros, immatriculée au RCS de Nantes sous le numéro 808 936 611

Siège social : 3 rue Dugommier, 44000 Nantes, France
N° TVA intracommunautaire : FR19 808 936 611
Identifiant Unique REP – Emballages (IDU) : FR540127_01RMID
Tél. : 02 28 49 96 27
E-mail : ilovewatches@akrone.fr
Site : https://www.akrone.fr

Ci-après « AKRONE ».

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Les présentes conditions générales de vente, ci-après les « CGV », régissent les ventes de produits AKRONE, ci-après les « Produits », conclues par l’intermédiaire du Site avec des personnes physiques agissant à des fins non professionnelles et disposant de la capacité juridique requise pour contracter, ci-après le « client » ou le « consommateur ».

Avant toute commande, le client est mis en mesure de prendre connaissance des présentes CGV et de les accepter.

La version applicable au contrat est celle portée à la connaissance du client et acceptée au moment de la commande. Toute modification ultérieure des CGV est sans effet sur les contrats déjà conclus, sauf accord des parties ou disposition légale contraire.

Avant la conclusion du contrat, AKRONE fournit au client, de manière lisible et compréhensible, les informations précontractuelles requises par la réglementation, notamment celles relatives aux caractéristiques essentielles du Produit, à son prix, aux éventuels frais supplémentaires, aux modalités de paiement et de livraison, à la date ou au délai de livraison, aux garanties applicables, au droit de rétractation et à ses exceptions, à la fonctionnalité de rétractation en ligne ainsi qu’à la médiation de la consommation.

Les caractéristiques, options, prix, délais et éventuelles conditions particulières expressément présentés au client avant sa commande et acceptés par celui-ci font partie du contrat.

ARTICLE 2 – PRODUITS ET PERSONNALISATION

2.1 Caractéristiques des Produits

Les caractéristiques essentielles des Produits sont présentées sur le Site ou, pour certains projets particuliers, sur la fiche produit, la fiche projet ou tout autre document spécifique porté à la connaissance du client avant la commande.

Les photographies, rendus et visuels ont pour objet de présenter les Produits aussi fidèlement que possible.

Des différences non substantielles peuvent notamment résulter de l’affichage sur écran, des caractéristiques des matériaux ou des tolérances normales de fabrication. Elles ne peuvent toutefois affecter les caractéristiques essentielles expressément convenues avec le client.

2.2 Disponibilité

Les Produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles ou, lorsqu’ils sont fabriqués ou assemblés à la commande, des capacités de production annoncées.

En cas d’indisponibilité empêchant l’exécution d’une commande acceptée, AKRONE en informe le client dans les meilleurs délais.

Un Produit différent du Produit commandé ne peut être substitué à celui-ci sans l’accord du client.

2.3 Produits personnalisés

Lorsque le client choisit une personnalisation, il est responsable de l’exactitude des textes, données, gravures, marquages et autres instructions qu’il communique à AKRONE.

Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les Produits confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés lorsque les conditions de l’article L.221-28 du Code de la consommation sont réunies.

Peuvent notamment être concernés les Produits faisant l’objet d’une gravure nominative ou d’un marquage individualisé réalisé selon les spécifications propres du client. Une simple sélection parmi des options standard proposées sur le Site n’emporte pas, à elle seule, exclusion du droit de rétractation.

Les garanties légales demeurent applicables dans les conditions prévues par la loi.

2.4 Pièces détachées, réparabilité et informations d'entretien

Lorsque la réglementation impose une information sur la disponibilité des pièces détachées, des services de réparation ou des informations nécessaires à l'entretien ou à la réparation, cette information est communiquée au client avant la conclusion du contrat, notamment sur la fiche du Produit ou sur un support auquel elle renvoie clairement.

Lorsqu'une période ou une date de disponibilité est annoncée, l'engagement d'AKRONE est limité à la période ou à la date ainsi indiquée, sans préjudice de toute obligation impérative plus favorable. L'absence d'indication d'une durée déterminée ne vaut pas engagement de disponibilité illimitée.

ARTICLE 3 – COMMANDES, PRIX ET PAIEMENT

3.1 Commande

Le client sélectionne les Produits souhaités, vérifie le contenu de sa commande, renseigne les informations nécessaires, prend connaissance des caractéristiques essentielles, du prix, des frais éventuels et du délai de livraison, accepte les présentes CGV puis valide sa commande.

Avant validation définitive, le client peut vérifier le détail de sa commande et corriger d’éventuelles erreurs.

La fonction permettant de valider définitivement la commande indique de manière claire et non ambiguë que celle-ci entraîne une obligation de paiement.

Après acceptation de la commande, une confirmation récapitulative est adressée au client par courrier électronique ou sur tout autre support durable.

Pour certaines séries limitées, éditions spéciales ou opérations réservées, AKRONE peut fixer, avant la commande, une quantité maximale de Produits par client, compte, foyer, adresse ou entité bénéficiaire lorsque cette limitation est justifiée par la nature de l'opération. En cas de commandes multiples présentant des éléments objectifs de contournement d'une limite annoncée, AKRONE peut refuser ou annuler uniquement les quantités excédentaires, après vérification raisonnable, et rembourse alors sans retard les sommes correspondantes.

3.2 Prix

Le prix applicable est celui présenté au client avant validation de sa commande.

Le montant total dû par le client, comprenant les taxes et frais qu’AKRONE est tenue de percevoir, est indiqué avant validation définitive.

Les éventuels frais de livraison sont également indiqués avant la commande.

Pour les livraisons constituant une exportation exonérée de TVA française conformément à la réglementation applicable, les Produits sont facturés sans TVA française.

Sauf lorsque les taxes, droits et frais applicables à l’importation sont expressément inclus dans le montant indiqué et acquittés par AKRONE ou pour son compte, le client est responsable du paiement des droits de douane, taxes à l’importation, TVA ou taxes locales, frais de dédouanement et, le cas échéant, frais administratifs du transporteur exigibles dans le pays ou territoire de destination.

Ces montants sont déterminés par les autorités ou organismes compétents du pays de destination et ne sont pas compris dans le prix payé à AKRONE lorsqu’ils ne sont pas expressément indiqués comme tels lors de la commande.

3.3 Paiement

Le paiement est effectué selon les moyens proposés sur le Site lors de la commande, notamment par carte bancaire, PayPal ou tout autre moyen alors disponible.

Un paiement en plusieurs fois peut être proposé par un prestataire partenaire. Les conditions propres à ce service sont alors communiquées au client par le prestataire concerné.

Une commande peut être refusée en cas de refus d’autorisation de paiement ou pour tout autre motif légitime.

En présence d’indices objectifs de fraude, AKRONE peut demander les justificatifs strictement nécessaires à la vérification de la commande.

3.4 Erreur manifeste

Une erreur matérielle, typographique ou technique manifeste affectant notamment un prix, une disponibilité ou une caractéristique du Produit peut être corrigée avant la conclusion définitive du contrat.

Lorsqu’une correction modifie une caractéristique essentielle ou les conditions économiques présentées au client, elle ne peut lui être imposée.

Le client peut alors accepter les conditions corrigées ou renoncer à la commande. Toute somme éventuellement encaissée au titre d’une commande qui n’est finalement pas conclue est intégralement restituée.

3.5 Conservation des contrats

Pour les contrats conclus par voie électronique portant sur une somme égale ou supérieure à 120 euros, AKRONE assure la conservation de l’écrit constatant le contrat conformément aux articles L.213-1, D.213-1 et D.213-2 du Code de la consommation et en garantit l’accès au client qui en fait la demande.

La conservation est assurée pendant la durée prévue par la réglementation applicable.

3.6 Preuve des opérations électroniques

Sous réserve des règles impératives applicables, les enregistrements issus du Site, de Shopify, des prestataires de paiement et des systèmes d'AKRONE, ainsi que les courriers électroniques, confirmations, journaux techniques et horodatages, peuvent être produits comme éléments de preuve des commandes, paiements, échanges et opérations effectuées.

Ces éléments ne bénéficient d'aucune force probante exclusive : le client peut les contester et produire tout élément de preuve admissible contraire.

ARTICLE 4 – PRÉCOMMANDES ET PROJETS SPÉCIAUX

4.1 Précommandes

Certains Produits peuvent être proposés en précommande avant leur fabrication, leur assemblage ou leur disponibilité effective.

Le caractère de précommande ainsi que la date ou la fenêtre contractuelle de livraison sont indiqués au client avant validation de sa commande.

4.2 Projets spéciaux

AKRONE conçoit notamment des séries spécifiques à l'initiative de groupements, entreprises, associations, administrations, unités, corporations, clubs ou autres entités.

Ces Produits peuvent être spécialement développés pour le projet et exclusivement réservés à certaines catégories de bénéficiaires.

L'accès à un projet peut être subordonné à l'utilisation d'un code confidentiel ou à une vérification de l'éligibilité du client.

Le seul fait qu'un Produit soit réservé aux membres d'un groupe ou d'une entité n'entraîne pas, à lui seul, l'exclusion du droit de rétractation.

Lorsqu'une entité partenaire à l'origine d'un projet spécial prévoit, dans ses propres règles internes, une restriction de revente applicable à ses bénéficiaires (telle que, par exemple, une interdiction de revente pendant une durée déterminée, notamment d'un an à compter de la délivrance du Produit, destinée à limiter les effets d'une spéculation abusive), cette restriction relève de la relation entre l'entité partenaire et ses bénéficiaires. 

Il appartient au porteur de projet d'en informer le client avant la précommande. 

AKRONE n'est pas partie à ces stipulations internes et n'en garantit pas l'opposabilité au-delà de ce que prévoit la loi.

4.3 Délai des projets spéciaux

Pour certains projets spécialement développés et fabriqués sur commande, la fenêtre contractuelle de livraison peut être comprise entre dix et dix-huit mois à compter de la clôture de la campagne de précommande lorsqu’une telle fenêtre est expressément annoncée avant la commande.

Lorsque le délai est calculé à compter de la clôture d’une campagne, la date de clôture ou les modalités permettant de la déterminer sont communiquées au client avant validation.

La fenêtre ainsi annoncée constitue le délai contractuel applicable.

4.4 Paiement des précommandes

Sauf indication contraire communiquée avant validation, le prix total du Produit et les éventuels frais de livraison sont payables intégralement lors de la précommande.

Les sommes ainsi versées correspondent au paiement anticipé du prix convenu et ne constituent pas des arrhes.

Lorsque la commande constitue une commande spéciale sur devis ou porte sur un Produit dont la fabrication est entreprise sur commande spéciale de l’acheteur, les dispositions de l’article L.214-3 du Code de la consommation sont applicables.

Pour les autres commandes auxquelles l’article L.214-2 du Code de la consommation est applicable, les sommes versées d’avance produisent, au taux légal, les intérêts prévus par ce texte à compter de l’expiration du délai légal et jusqu’à la livraison.

Lorsque la législation impérative du pays ou territoire de destination encadre ou interdit l’encaissement avant livraison, AKRONE adapte les modalités d’encaissement ou les moyens de paiement proposés et peut, si nécessaire, ne pas proposer la précommande sur ce marché.

4.5 Conditions de réalisation

Lorsqu’une précommande ou un projet spécial est conclu sous une condition de réalisation, cette condition est indiquée clairement au client avant la commande. Elle repose sur des critères objectifs, vérifiables et ne dépend pas de la seule volonté d’AKRONE.

Il peut notamment s’agir de l’atteinte, avant une date déterminée, d’un nombre minimal de précommandes annoncé au client.

Si une condition ainsi annoncée n’est pas réalisée, AKRONE en informe le client et restitue les sommes dues dans les conditions et délais prévus par la loi.

Après la conclusion définitive du contrat, une difficulté d’approvisionnement, de production ou de fabrication ne permet pas à AKRONE de modifier unilatéralement les caractéristiques essentielles ou le délai contractuel. Les règles légales relatives au retard, à l’impossibilité d’exécution et, le cas échéant, à la force majeure demeurent applicables.

4.6 Annulation et rétractation

Les droits légaux du consommateur demeurent intégralement applicables.

Lorsque le Produit est confectionné selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisé, le droit de rétractation est exclu lorsque les conditions prévues par l’article L.221-28 du Code de la consommation sont réunies.

Indépendamment des droits prévus par la loi, un client rencontrant une difficulté particulière peut demander à AKRONE d’examiner, à titre commercial, une demande d’annulation avant expédition.

Cette demande peut être appréciée au regard des circonstances invoquées, de l’état d’avancement de la fabrication et des engagements déjà pris pour la réalisation du Produit.

Cette faculté commerciale ne constitue pas un droit automatique à l’annulation et ne peut limiter ou conditionner l’exercice d’un droit que le client tient de la loi.

4.7 Retard

Les contraintes de conception, d’approvisionnement, d’industrialisation ou de fabrication inhérentes à un projet spécial ne privent pas le client de ses droits légaux en cas de dépassement du délai contractuel.

L’information relative à un éventuel retard ou à un nouveau calendrier prévisionnel ne modifie pas, à elle seule, le délai contractuellement convenu et ne vaut pas renonciation du client à ses droits.

4.8 Jeu concours ou opération particulière

Lorsqu’un projet est associé à un jeu concours, un tirage au sort ou une opération promotionnelle régie par un règlement particulier, cette opération est soumise à son propre règlement mis à disposition des participants.

L’achat porte sur le Produit commandé et non sur l’obtention garantie d’un lot.

ARTICLE 5 – LIVRAISON, DESTINATIONS ET TRANSFERT DES RISQUES

5.1 Délai de livraison

AKRONE délivre le Produit à la date ou dans le délai communiqué au client avant la conclusion du contrat.

Lorsqu’un Produit nécessite une période d’assemblage ou de préparation avant expédition, celle-ci est intégrée à la date ou au délai de livraison communiqué au client avant la commande.

À défaut de date ou de délai convenu, le Produit est délivré sans retard injustifié et au plus tard trente jours après la conclusion du contrat.

5.2 Retard de livraison

En cas de dépassement du délai applicable, le consommateur bénéficie des droits prévus aux articles L.216-1 et suivants du Code de la consommation.

Il peut notamment, dans les conditions prévues par la loi, demander à AKRONE d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable puis résoudre le contrat si la livraison n’intervient pas dans ce délai.

Le consommateur peut résoudre immédiatement le contrat dans les situations prévues par la loi, notamment lorsqu’AKRONE refuse de livrer, lorsqu’il est manifeste que la livraison n’interviendra pas ou lorsque la date ou le délai de livraison constituait une condition essentielle du contrat.

En cas de résolution du contrat, AKRONE rembourse les sommes devant être restituées dans le délai prévu par la loi.

5.3 Territoires de livraison

Les Produits sont expédiés vers les pays et territoires proposés lors du processus de commande sur le Site.

Les destinations effectivement disponibles sont celles proposées au Client au moment de la commande.

AKRONE se réserve la possibilité de faire évoluer, pour les commandes futures, les territoires desservis, notamment en raison de contraintes réglementaires, douanières, logistiques ou liées aux conditions de transport.

Certaines destinations peuvent ainsi être ajoutées, temporairement suspendues ou retirées des zones de livraison proposées sur le Site.

Toute modification des territoires desservis est sans incidence sur une commande déjà acceptée par AKRONE pour une destination déterminée.

5.4 Transfert de propriété et des risques

AKRONE conserve la propriété du Produit jusqu’au paiement intégral du prix.

Le risque de perte ou d’endommagement du Produit est transféré au consommateur lorsque celui-ci ou un tiers qu’il a désigné, autre que le transporteur, prend physiquement possession du Produit.

Lorsque le consommateur confie la livraison à un transporteur qu’il a lui-même choisi et qui n’a pas été proposé par AKRONE, les règles légales particulières relatives au transfert des risques sont applicables.

5.5 Force majeure

Les situations de force majeure produisent les effets prévus par l’article 1218 du Code civil.

ARTICLE 6 – DROIT DE RÉTRACTATION

6.1 Délai

Sous réserve des exceptions prévues par la loi, le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation sans avoir à motiver sa décision.

Pour la vente d’un Produit, ce délai court à compter du jour où le consommateur, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par lui, prend physiquement possession du Produit.

Lorsque plusieurs biens faisant partie d’une même commande sont livrés séparément ou lorsqu’un Produit est livré en plusieurs lots ou pièces, les règles particulières prévues par le Code de la consommation sont applicables.

6.2 Exercice du droit et fonctionnalité de rétractation en ligne

Le consommateur peut exercer son droit de rétractation au moyen du formulaire figurant en annexe ou de toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter.

Pour les commandes conclues à distance au moyen du Site, AKRONE met gratuitement à la disposition du consommateur une fonctionnalité permettant d’exercer son droit de rétractation en ligne.

Cette fonctionnalité est visible, directement et facilement accessible pendant toute la durée du délai de rétractation.

Elle permet au consommateur de fournir ou de confirmer son nom et son prénom, les informations permettant d’identifier le contrat concerné ainsi que le moyen électronique auquel il souhaite recevoir l’accusé de réception.

Une fonction de confirmation permet au consommateur de confirmer sans ambiguïté sa décision de se rétracter.

Après transmission, AKRONE adresse au consommateur, dans un délai raisonnable, un accusé de réception sur support durable mentionnant notamment le contenu de la déclaration de rétractation ainsi que la date et l’heure de son envoi.

6.3 Retour du Produit

Le Produit doit être retourné sans retard excessif et au plus tard dans les quatorze jours suivant la communication de la décision de rétractation à :

AKRONE
3 rue Dugommier
44000 Nantes
France

Sauf prise en charge expressément annoncée par AKRONE ou disposition légale contraire, les frais directs de renvoi du Produit restent à la charge du consommateur lorsqu’il en a été préalablement informé.

6.4 Manipulation et dépréciation

Le consommateur peut manipuler le Produit dans la mesure nécessaire pour en établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement.

Sa responsabilité ne peut être engagée qu’à raison de la dépréciation résultant de manipulations allant au-delà de ce qui était nécessaire à cette vérification, dans les conditions prévues par la loi.

Aucune décote forfaitaire n’est appliquée du seul fait du retour.

Lorsqu’une dépréciation est légalement imputable au consommateur, son montant correspond à la dépréciation effectivement constatée.

L’ajustement d’un bracelet n’exclut pas, à lui seul, l’exercice du droit de rétractation.

6.5 Remboursement

En cas de rétractation valable, AKRONE rembourse la totalité des sommes versées au titre du contrat, y compris les frais de livraison initiaux dans la limite du coût du mode de livraison standard proposé.

Le remboursement intervient sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle AKRONE est informée de la décision de rétractation.

AKRONE peut différer le remboursement jusqu’à récupération du Produit ou jusqu’à réception d’une preuve de son expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Le remboursement est effectué avec le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la transaction initiale, sauf accord exprès du consommateur pour un autre moyen n’occasionnant aucuns frais pour lui.

Les frais supplémentaires résultant du choix d’un mode de livraison initial plus coûteux que le mode standard proposé ne sont pas remboursés.

6.6 Produits personnalisés

Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les Produits confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés lorsque les conditions prévues par l’article L.221-28 du Code de la consommation sont réunies.

ARTICLE 7 – GARANTIES

7.1 Garanties légales françaises

Pour les contrats auxquels le droit français est applicable, le consommateur bénéficie notamment de la garantie légale de conformité prévue par les articles L.217-1 et suivants du Code de la consommation ainsi que de la garantie légale des vices cachés prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil. Les consommateurs relevant d’un autre droit conservent les garanties et recours impératifs qui leur sont applicables.

ENCADRÉ – GARANTIES LÉGALES FRANÇAISES

Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.

Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.

Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :

1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;

2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;

3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;

4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

7.2 Mise en œuvre des garanties

Toute demande relative aux garanties peut être adressée au service client AKRONE :

AKRONE
3 rue Dugommier
44000 Nantes
France
Tél. : 02 28 49 96 27
E-mail : ilovewatches@akrone.fr

Le client communique les éléments permettant d’identifier le Produit et son achat.

La garantie légale de conformité est due par AKRONE en sa qualité de vendeur, indépendamment de toute garantie commerciale.

7.3 Garantie commerciale AKRONE

AKRONE accorde gratuitement une garantie commerciale de trente-six (36) mois à compter de la délivrance aux montres neuves vendues par AKRONE, à l'exclusion des Produits visés à l'article 10 lorsqu'aucune garantie commerciale ne leur a été accordée.

Cette garantie couvre le Produit dans son ensemble lorsqu’il ne maintient pas, dans des conditions normales d’utilisation et sous réserve de l’entretien normalement requis, les fonctions et performances que le bénéficiaire peut légitimement attendre pendant la période couverte. Elle couvre notamment les défauts de matériaux ou de fabrication entrant dans ce champ. Les exclusions prévues par les Conditions de garantie portent notamment sur l’usure et le vieillissement normaux, les consommables, l’entretien courant, les dommages accidentels, l’utilisation inappropriée et les causes extérieures ; elles ne retirent pas par principe une composante déterminée du champ de la garantie lorsqu’elle présente elle-même un défaut couvert.

La garantie commerciale est distincte des garanties légales et ne les remplace, ne les réduit ni ne les limite. Les droits impératifs applicables au consommateur dans son pays, son État, sa province ou son territoire demeurent intégralement réservés.

Pour les ventes soumises au droit français, cette garantie de trente-six (36) mois constitue une garantie commerciale du producteur et une garantie commerciale de durabilité au sens de l'article L.217-23 du Code de la consommation. AKRONE est directement tenue, pendant la période couverte, de réparer ou de remplacer le Produit dans les conditions prévues par les dispositions impératives applicables.

Les règles relatives au transfert de propriété, au marché de l’occasion et aux Produits remis gratuitement figurent à l'article 10 des présentes CGV et dans les Conditions de garantie et de service après-vente AKRONE.

Le contenu de la garantie, ses exclusions, sa durée, son étendue territoriale et ses modalités de mise en œuvre sont précisés dans les Conditions de garantie et de service après-vente AKRONE, accessibles sur le Site et fournies sur support durable au plus tard lors de la délivrance. Lorsque la réglementation applicable impose leur disponibilité avant l'achat, elles sont également mises à disposition avant la conclusion de la vente.

À compter du 27 septembre 2026, pour les ventes en ligne dans l'Union européenne, AKRONE présente, dans les conditions requises par la réglementation applicable, la notice harmonisée relative à la garantie légale de conformitéainsi que, pour les montres couvertes par la présente garantie commerciale de durabilité de trois ans, le label harmonisé GARAN de manière clairement rattachée au Produit. Pour une interface en ligne, le format imbriqué prévu par la réglementation peut être utilisé.

Notice harmonisée officielle de l'Union européenne : Commission européenne – notice sur la garantie légale et label GARAN

Informations destinées aux consommateurs sur leurs droits légaux dans l'Union européenne : Your Europe – Garanties sur les biens acquis dans l’UE

ARTICLE 8 – DONNÉES PERSONNELLES

AKRONE traite les données à caractère personnel conformément au Règlement général sur la protection des données, à la loi Informatique et Libertés et aux autres dispositions applicables.

Les informations relatives aux finalités des traitements, à leurs bases juridiques, aux destinataires, aux durées de conservation et aux droits des personnes sont précisées dans la Politique de confidentialité accessible sur le Site.

ARTICLE 9 – RÉCLAMATIONS, MÉDIATION ET LITIGES

9.1 Réclamation

En cas de difficulté, le client peut adresser une réclamation au service client AKRONE :

ilovewatches@akrone.fr

9.2 Médiation de la consommation

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le processus de médiation des litiges de la consommation, après avoir sollicité AKRONE et à défaut de réponse satisfaisante, le consommateur a la possibilité de recourir gratuitement à une procédure de médiation de la consommation auprès de :

CM2C
49 rue de Ponthieu
75008 Paris
Tél. : 01 89 47 00 14
Site de saisine : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php
E-mail : declarer-un-litige@cm2c.net

La saisine du médiateur intervient dans les conditions prévues par le Code de la consommation.

9.3 Droit applicable et juridictions compétentes

Les présentes CGV sont soumises au droit français, sans priver le consommateur des dispositions impératives dont il bénéficie en vertu des règles applicables à sa situation.

En cas de litige, le consommateur peut saisir toute juridiction compétente en vertu des règles impératives applicables.

Pour un consommateur domicilié au Québec, aucune stipulation des présentes CGV n’a pour objet ni pour effet de lui imposer le droit français, un arbitrage préalable obligatoire ou une juridiction étrangère lorsqu’une telle stipulation est interdite ou inopposable en vertu du droit québécois applicable.

9.4 Divisibilité et non-renonciation

Si l’une des stipulations des présentes CGV est déclarée nulle ou inapplicable, les autres stipulations demeurent applicables dans toute la mesure permise par la loi.

Le fait pour AKRONE de ne pas exercer immédiatement un droit ne constitue pas une renonciation définitive à celui-ci.

ARTICLE 10 – TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ, MARCHÉ DE L’OCCASION ET PRODUITS REMIS GRATUITEMENT

10.1 Transfert entre consommateurs

Lorsqu’un Produit bénéficiant effectivement de la garantie commerciale AKRONE est transféré entre consommateurs, à titre onéreux ou gratuit, le nouveau propriétaire bénéficie des droits restant à courir au titre de la garantie commerciale lorsque la loi applicable prévoit leur transmission. En France, cette transmission s’effectue conformément à l’article L.217-29 du Code de la consommation. Lorsque l’article L.217-29 du Code de la consommation ou toute autre règle impérative applicable n’impose pas la transmission de la garantie commerciale au sous-acquéreur, celle-ci n’est pas transférable, sauf engagement écrit exprès contraire d’AKRONE.

Le transfert du Produit ne crée aucune nouvelle garantie, ne remet aucun délai à zéro et ne prolonge pas la durée initialement accordée. Le nouveau propriétaire ne peut bénéficier que du reliquat de garantie attaché à la vente initiale.

AKRONE peut demander les éléments objectivement nécessaires permettant d’identifier le Produit, la vente initiale, la garantie applicable et, lorsque cela est nécessaire, le transfert de propriété. La transmission de la facture, de la carte de garantie ou d’un autre document ne peut créer une garantie qui n’existait pas lors de la remise initiale du Produit.

10.2 Produits achetés pour être offerts

Lorsqu’un consommateur achète un Produit neuf puis l’offre à un autre consommateur, ce transfert gratuit est traité conformément aux règles de transmission prévues au présent article et aux dispositions impératives applicables. Aucune déclaration préalable du cadeau à AKRONE n’est exigée pour bénéficier d’un droit dont la transmission est imposée par la loi.

10.3 Produits remis gratuitement directement par AKRONE

Sauf engagement écrit exprès contraire d’AKRONE, les prototypes, montres prêtées, modèles de démonstration, exemplaires presse, produits de test, dotations, lots de jeux concours, cadeaux promotionnels et autres Produits remis gratuitement directement par AKRONE ne bénéficient pas de la garantie commerciale AKRONE. Leur revente ou cession ultérieure ne fait pas naître une garantie commerciale qui n’avait pas été accordée lors de leur remise initiale.

Lorsqu’une carte ou un certificat accompagne un tel Produit, il porte la mention distinctive « PRODUIT REMIS GRATUITEMENT PAR AKRONE – HORS GARANTIE COMMERCIALE » ou une mention équivalente dépourvue d’ambiguïté. Une telle carte ne porte pas la mention « Garantie AKRONE 3 ans », sauf engagement écrit exprès contraire d’AKRONE.

Ces dispositions ne suppriment aucune responsabilité ni aucun droit impératif pouvant exister indépendamment d’une garantie commerciale.

10.4 Service après-vente

Toute montre AKRONE dont l'origine peut être raisonnablement établie peut être présentée au service après-vente. Lorsqu'aucune garantie ou aucun droit légal applicable ne couvre l'intervention, AKRONE peut proposer un diagnostic, un devis et une réparation payante après accord du client, dans les conditions des Conditions de garantie et de service après-vente AKRONE applicables.

ARTICLE 11 – RESPONSABILITÉ

AKRONE répond de l’exécution de ses obligations contractuelles et légales dans les conditions prévues par le droit applicable.

Aucune stipulation des présentes CGV n’a pour objet ou pour effet de supprimer ou de réduire un droit à réparation, une garantie ou un recours dont le consommateur bénéficie en vertu d’une disposition impérative.

ARTICLE 12 – UTILISATION DU SITE ET PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

L'utilisation du Site, y compris les règles relatives à la propriété intellectuelle, à la sécurité et aux comptes utilisateurs, est régie par les Conditions Générales d'Utilisation (CGU) du Site.

ARTICLE 13 – EXPORTATIONS, SANCTIONS ET CONFORMITÉ RÉGLEMENTAIRE

La vente et la livraison des Produits restent soumises aux réglementations douanières, aux mesures de sanctions internationales, aux règles relatives au contrôle des exportations et à toute disposition impérative applicable.

Lorsqu’une interdiction légale rend définitivement impossible l’exécution du contrat, celui-ci peut être résolu dans les conditions prévues par le droit applicable.

Les sommes devant être restituées au client lui sont alors remboursées, sans préjudice de ses autres droits éventuels.

ARTICLE 14 – VENTES INTERNATIONALES

AKRONE vend ses Produits depuis la France par l'intermédiaire du Site. Les présentes CGV constituent le socle contractuel des ventes internationales.

Le choix du droit français prévu à l'article 9.3 ne prive jamais un consommateur d'une protection impérative à laquelle il ne peut légalement renoncer dans son pays ou territoire. Lorsqu'une règle locale impérative interdit l'application d'une stipulation des présentes CGV ou accorde un droit plus favorable, cette règle prévaut dans la mesure nécessaire.

La garantie commerciale AKRONE de trente-six (36) mois est proposée selon les mêmes principes pour les montres neuves vendues par AKRONE, sous réserve des dispositions impératives locales et des conditions spécifiques de marché valablement communiquées au consommateur avant la commande.

Lorsque le droit d'un marché impose des informations, avertissements, traductions, modalités de garantie ou documents particuliers avant la vente, ces éléments complètent les présentes CGV et les Conditions de garantie et de service après-vente sans réduire les droits impératifs du consommateur. Lorsqu'une garantie écrite doit être consultable avant l'achat, AKRONE la rend accessible avant la validation de la commande selon les modalités requises sur le marché concerné.

Les précommandes, paiements anticipés, modalités de livraison, taxes, droits de douane, réparabilité, langue contractuelle et autres obligations propres à un marché restent soumis aux règles impératives applicables à la destination concernée. AKRONE peut adapter les moyens de paiement, le parcours de commande ou l'offre disponible et peut ne pas proposer une précommande ou un Produit dans un territoire lorsque cela est nécessaire au respect de ces règles.

Pour les consommateurs domiciliés au Québec, les informations précontractuelles relatives notamment aux pièces de rechange, aux services de réparation et aux renseignements d'entretien ou de réparation sont fournies conformément aux règles québécoises applicables lorsque celles-ci régissent la vente.

ANNEXE – FORMULAIRE TYPE DE RÉTRACTATION

Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.

À l’attention de :

AKRONE
3 rue Dugommier
44000 Nantes
France
E-mail : ilovewatches@akrone.fr

Je/nous () vous notifie/notifions () par la présente ma/notre () rétractation du contrat portant sur la vente du bien () / pour la prestation de services (*) ci-dessous :

Commandé le () / reçu le () :

Nom du (des) consommateur(s) :

Adresse du (des) consommateur(s) :

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :

(*) Rayez la mention inutile.