Conditions générales de ventes

ARTICLE 1 – DISPOSITIONS GÉNÉRALES
1.1 CHAMP D’APPLICATION
Les présentes conditions générales (ci-après « CGV ») régissent l’ensemble des ventes de produits (ci-après « Produits ») conclues par la société AKRONE, Société par Actions Simplifiée au capital de 9 000 euros, immatriculée au RCS de Nantes sous le numéro 808 936 611, dont le siège social est situé 3 rue Dugommier, 44000 Nantes (ci-après « AKRONE » ou « nous »), auprès de clients (ci-après « vous »), par l’intermédiaire du site internet https://www.akrone.fr (ci-après « Site » ou « Site Internet »).

1.2 CARACTÈRE ESSENTIEL
Les présentes CGV constituent les conditions essentielles et déterminantes de la relation contractuelle et prévalent sur tout autre document. Toute commande passée via le Site emporte votre acceptation sans réserve des présentes CGV.

1.3 MODIFICATIONS
AKRONE se réserve la possibilité de modifier à tout moment les CGV. La version applicable est celle en vigueur au jour de la commande. Le fait que nous n’exercions pas un droit à un moment donné ne vaut pas renonciation à l’exercer ultérieurement.

1.4 LANGUE DE RÉFÉRENCE
Les CGV sont rédigées en français ; cette version prévaut sur toute autre traduction éventuelle.

1.5 EXACTITUDE DES INFORMATIONS
Vous garantissez l’exactitude des informations transmises (identité, coordonnées, etc.). En cas de fausse déclaration ou d’usurpation d’identité, AKRONE se réserve le droit d’annuler la commande, sans préjudice des poursuites pénales et civiles possibles.

ARTICLE 2 – CLIENTS
2.1 CAPACITÉ JURIDIQUE
La vente de nos Produits en ligne est réservée aux personnes physiques majeures (≥ 18 ans) disposant de la capacité juridique.

2.2 USAGE NON PROFESSIONNEL
Les achats sont strictement destinés à un usage personnel et non professionnel. Toute commande suspecte (quantités anormalement élevées, revente, etc.) pourra être refusée ou annulée par AKRONE.

2.3 REFUS POUR MOTIF LÉGITIME
AKRONE se réserve la possibilité de refuser ou d’annuler toute commande en cas de suspicion de fraude, d’impayé antérieur ou de violation de vos obligations envers nous.

2.4 SUSPENSION OU DÉSACTIVATION DE COMPTE CLIENT
En cas de manquement grave du client à ses obligations (par exemple, fraude, utilisation abusive du droit de rétractation, impayés répétés, propos injurieux, etc.), AKRONE se réserve le droit de suspendre ou de désactiver le compte client, sans préjudice de toute poursuite civile ou pénale. Aucune indemnité ne pourra être réclamée par le client à ce titre.

ARTICLE 3 – ACCÈS ET UTILISATION DU SITE
3.1 ACCÈS TECHNIQUE
Vous êtes responsable des moyens informatiques et télécoms nécessaires à l’accès au Site. Les frais de connexion et d’accès à Internet restent à votre charge.

3.2 OBLIGATIONS DE L’UTILISATEUR
Vous vous interdisez tout acte de nature à nuire au Site, à nos serveurs ou à nos réseaux (tentatives d’intrusion, détournement de données…). Toute utilisation malveillante ou illicite du Site pourra faire l’objet de poursuites.

3.3 RESPECT DE LA MARQUE ET DU CONTENU
L’ensemble des éléments présents sur le Site (textes, logos, images, produits, etc.) demeure la propriété exclusive d’AKRONE. Toute utilisation illicite de ces éléments (contrefaçon, usurpation, détournement…) fera l’objet de poursuites. Les éventuels codes d’accès (de réduction, de précommande, etc.) sont strictement personnels ; toute diffusion non autorisée est interdite et expose son auteur à des sanctions.

ARTICLE 4 – CARACTÉRISTIQUES DES PRODUITS – DISPONIBILITÉ
4.1 OFFRES ET VISUELS
Les offres visibles sur le Site sont valables dans la limite des stocks disponibles et de notre capacité de production. Les visuels (photos, dessins, etc.) n’ont qu’une valeur indicative ; des écarts de couleur ou de dimensions peuvent exister selon les écrans et les tolérances de fabrication.

4.2 CARACTÉRISTIQUES ESSENTIELLES
Conformément à l’article L.111-1 du Code de la consommation, vous pouvez, préalablement à votre commande, prendre connaissance des caractéristiques essentielles du(des) Produit(s) sur le Site ou en nous contactant via notre page dédiée.

4.3 PERSONNALISATION
Pour tout Produit personnalisé, vous êtes seul responsable des informations fournies. Les Produits nettement personnalisés sont exclus du droit de rétractation et de la garantie de conformité pour les aspects personnalisés (cf. article 12 et article L.221-28 du Code de la consommation).

4.4 INDISPONIBILITÉ
En cas d’indisponibilité d’un Produit commandé, nous vous en informerons dans les meilleurs délais. Nous pourrons vous proposer un Produit équivalent en qualité et prix, ou procéder à un remboursement sous 30 jours en cas de refus de votre part.

ARTICLE 5 – COMMANDES
5.1 PROCESSUS
Pour passer commande sur le Site, le Client doit suivre les étapes suivantes :

• Créer un compte client ou se connecter à son compte existant.
• Sélectionner les Produits souhaités (modèle, couleur, etc.) et les ajouter au panier.
• Prendre connaissance des caractéristiques des Produits (spécificités techniques, délais de livraison…).
• Valider le panier en cliquant sur « Valider la commande ».
• Compléter les informations de livraison et choisir un mode de paiement.
• Vérifier les données saisies (une relecture est recommandée afin d’éviter toute erreur).
• Accepter les présentes CGV.
• Confirmer la commande.

Une confirmation récapitulative sera envoyée par courrier électronique. La commande devient alors ferme et définitive, sous réserve de la disponibilité des Produits.

5.2 VALIDATION FINALE
La validation finale constitue une signature électronique équivalant à une signature manuscrite, entraînant l’exigibilité du paiement et l’acceptation expresse de toutes les opérations.

5.3 COMMANDE SUSPECTE
Nous nous réservons le droit de solliciter des pièces justificatives (copie de carte d’identité, justificatif de domicile, etc.) en cas de doute sur l’authenticité des informations. À défaut de réponse ou si les documents sont jugés insuffisants, la commande pourra être annulée.

5.4 CONFIRMATION ET PREUVES
Après validation du paiement, vous recevrez une confirmation de commande par e-mail. Nous vous recommandons de conserver tous les échanges. Les registres informatisés (emails, logs, factures…) feront foi en cas de litige.

5.5 CONTRÔLE D’IDENTITÉ RENFORCÉ ET VÉRIFICATION
Afin de lutter contre la fraude, AKRONE peut, à tout moment, demander des justificatifs d’identité, de domicile ou tout document supplémentaire jugé nécessaire avant de valider ou d’expédier la commande. Le refus de fournir les documents demandés ou l’impossibilité de les vérifier peut entraîner l’annulation de la commande, sans qu’aucune indemnité ne puisse être réclamée.

5.6 CONSERVATION DES JUSTIFICATIFS D’ACHAT
Vous reconnaissez l’importance de conserver vos justificatifs d’achat (facture, e-mail de confirmation, etc.) pour :

• Toute demande de prise en charge SAV (garantie légale ou commerciale),
• Toute revente éventuelle du Produit sur le marché de l’occasion,
• Toute déclaration auprès de votre assurance en cas de perte, vol ou casse de votre montre.

Aucun duplicata ne sera fourni par AKRONE. La facture est systématiquement envoyée par e-mail au moment de l’achat et demeure accessible dans votre compte client, sous réserve que vous l’ayez créé préalablement ou simultanément à la commande.

5.7 DÉLAI D’ASSEMBLAGE ET DE LIVRAISON
Les montres AKRONE sont assemblées à la commande. Par conséquent, un délai moyen de dix (10) jours ouvrés est nécessaire pour l’assemblage, à compter de la validation de la commande, auquel s’ajoutent environ deux (2) jours ouvrés de livraison pour la France métropolitaine. Ces délais sont fournis à titre indicatif et peuvent varier en fonction de la charge de production ou d’aléas logistiques. Le délai estimatif applicable à chaque modèle est par ailleurs indiqué sur la fiche produit correspondante.

ARTICLE 6 – PRÉCOMMANDES
6.1 DÉFINITION
Certains Produits peuvent être proposés en précommande, avant leur disponibilité en stock. Ils sont identifiés comme tels sur le Site.

6.2 AVANTAGES ET CONTRAINTES
Avantages : accès à une offre commerciale exclusive, séries limitées, etc.
Inconvénient : un délai de fabrication pouvant aller jusqu’à 12 mois ou plus, soumis à divers aléas.

6.3 PÉRIODES ET OFFRES COMMERCIALES
Pour bénéficier de l’offre commerciale liée à la précommande, vous devez passer commande durant la période de précommande indiquée. Une fois cette période close, il n’est plus possible d’accéder à l’offre.

6.4 PAIEMENT COMPTANT
Le prix et les frais de port sont payables comptant lors de la précommande. Les sommes versées ne constituent pas des arrhes au sens de l’article 1590 du Code civil.

6.5 OBJECTIF MINIMAL
Si un objectif minimal de précommandes est prévu et n’est pas atteint, nous prendrons contact avec vous pour proposer un remboursement ou le maintien de la production. Cette décision intervient généralement dans un délai d’un mois suivant l’ouverture des précommandes, si l’objectif initial n’a pas été atteint.

6.6 ANNULATION AVANT EXPÉDITION
Vous pouvez annuler votre précommande tant que le Produit n’a pas été expédié, en nous notifiant par écrit (e-mail, etc.). Nous vous rembourserons dans les 14 jours suivant la réception de votre notification. Une fois expédié, seule s’applique la procédure de rétractation (article 12), sauf pour un Produit personnalisé.

ARTICLE 7 – PROJETS SPÉCIAUX ET MILITAIRES
7.1 CADRE
Nous concevons et commercialisons des Produits spécifiques (séries limitées) dans le cadre de collaborations avec des entreprises, associations, administrations, armées, clubs, etc. Ces Produits sont réservés aux membres légitimes de ces entités, disposant d’un code d’accès confidentiel.

7.2 PÉRIODE DE PRÉCOMMANDE
Pour bénéficier de l’offre commerciale, vous devez commander pendant la période de précommande fixée. Une fois cette période terminée, les avantages offerts dans le cadre de la précommande prendront fin.

7.3 EXCLUSION DE RÉTRACTATION
Toute commande ou précommande de Produits personnalisés ou réservés à une collaboration peut exclure la possibilité d’annulation ou de rétractation (cf. article L.221-28 du Code de la consommation).

7.4 CODES CONFIDENTIELS
Les codes d’accès ne doivent pas être communiqués à un tiers non autorisé. Les commandes passées avec un code obtenu illicitement pourront être annulées. Des frais de dossier, dont le montant maximal de 10 % pourra être retenu afin de couvrir nos frais administratifs et bancaires, pourront être appliqués.

7.5 DÉLAIS ET RETARDS
Aucune date de livraison précise ne peut être garantie (un délai de fabrication pouvant aller jusqu’à 12 mois ou plus, soumis à divers aléas). Les retards liés à la conception ou à la fabrication ne sauraient engager notre responsabilité ; nous en informerons toutefois le porteur de projet et les personnes concernées par la précommande via des newsletters de suivi. Vous acceptez d’être flexible sur la date de livraison.

7.6 REVENTE
Dans le cadre de projets pour l'armée ou l'aviation civile, la revente de la montre est interdite pendant l'année suivant sa livraison, afin de prévenir tout effet spéculatif. En cas de revente dans ce délai, l'entité pour laquelle le projet a été réalisé pourra exiger la restitution de la montre et exercer les recours contractuels appropriés. Pour en savoir plus, merci de contacter votre entité ou le porteur de projet afin de vérifier si vous êtes soumis à cette règle avant toute revente.

ARTICLE 8 – PRIX
8.1 AFFICHAGE ET VALIDITÉ
Les prix indiqués sur le Site et dans la confirmation de commande sont ceux en vigueur au moment de la passation. Ils ne valent que pour la France métropolitaine, sauf mention contraire ou options de livraison hors métropole disponibles lors de la commande.

8.2 FRAIS DE LIVRAISON
Sauf disposition contraire, les frais de livraison s’ajoutent et sont indiqués avant la validation de la commande. Les tarifs figurent également dans la FAQ.

8.3 TVA ET DOUANES
Les prix s’entendent en euros, toutes taxes comprises pour une livraison au sein de l’Union européenne. Toute livraison hors UE peut engendrer des droits de douane ou taxes locales, à votre charge et relevant de votre responsabilité quant aux déclarations et paiements.

8.4 MODIFICATION ULTÉRIEURE
AKRONE se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, sans formalité particulière, ces modifications étant inapplicables aux commandes déjà validées.

ARTICLE 9 – CONDITIONS DE PAIEMENT
9.1 PAIEMENT IMMÉDIAT
Le paiement du prix et des frais de livraison s’effectue comptant lors de la commande (y compris précommande), par carte bancaire (CB, Visa, MasterCard) ou PayPal. Le paiement en plusieurs fois sans frais peut être proposé via PayPal ou Alma.

9.2 REFUS OU ANNULATION
Toute commande sera annulée en cas de refus d’autorisation de paiement par l’établissement bancaire ou le prestataire de paiement (PayPal, Alma, etc.). Dans ce cas, aucun dédommagement ne pourra être réclamé à AKRONE.

9.3 LUTTE CONTRE LA FRAUDE
Nous nous réservons le droit de mettre en œuvre des procédures de vérification (ex. double authentification) et de demander des justificatifs (pièce d’identité, justificatif de domicile) pour prévenir la fraude ou les détournements. Le défaut ou le refus de fournir ces justificatifs peut entraîner l’annulation de la commande.

9.4 LITIGES BANCAIRES ABUSIFS
En cas de contestation de paiement (ex. chargeback) sans fondement légitime, AKRONE pourra exiger le remboursement de tous les frais occasionnés par cette procédure abusive, y compris les frais bancaires et administratifs. Toute utilisation malveillante ou frauduleuse des processus de contestation de paiement pourra donner lieu à des poursuites civiles et/ou pénales, et à la suspension ou clôture du compte client concerné.

ARTICLE 10 – LIVRAISON
10.1 ADRESSE DE LIVRAISON
Les Produits sont livrés à l’adresse fournie lors de la commande. Nous n’expédions pas vers les lieux ne permettant pas une remise claire et nominative (hôtels, boîtes postales, etc.). Vous êtes seul responsable de l’exactitude de l’adresse. Tout retour pour adresse erronée ou incomplète sera réexpédié à vos frais.

10.2 MODES DE TRANSPORT

• France métropolitaine : Colissimo, remise en main propre via un code de sécurité communiqué par Colissimo (ou signature selon régions).
• Hors France : UPS, FedEx ou TNT, remise en main propre contre signature.

Les frais de port incluent l’assurance Albingia. Il vous incombe de réceptionner le colis ou de mandater un tiers de confiance.

Processus de livraison
Une fois votre montre finalisée et prête à être expédiée, vous recevrez une notification préalable contenant toutes les informations nécessaires concernant la prise en main de votre montre et les modalités de livraison. Lorsque la montre est prise en charge par le transporteur, un numéro de suivi vous sera communiqué pour suivre l’acheminement du colis et, si nécessaire, reprogrammer la livraison. Il est essentiel de fournir des informations exactes et complètes (adresse de livraison, adresse e-mail et numéro de téléphone) afin d’assurer une livraison optimale.
En France métropolitaine, la remise du colis via Colissimo s’effectuera sur présentation du code communiqué par le transporteur (ou signature). Hors France, la livraison se fera contre signature.
En cas d’absence lors de la livraison, vous devrez soit reprogrammer un nouvel envoi via le lien fourni par le transporteur, soit récupérer votre colis au dépôt le plus proche, dont l’adresse vous sera communiquée.

10.3 RETARD DE LIVRAISON
Les délais communiqués lors de la commande sont indicatifs. Si le délai excède 60 jours (hors précommandes) après la date prévue, et hors force majeure ou faute de votre part, vous pouvez exiger une livraison dans un délai raisonnable. À défaut, vous pourrez résoudre le contrat et être remboursé dans les 14 jours.

10.4 CONTRÔLE À LA RÉCEPTION
Vous devez vérifier l’état du colis et la conformité des Produits, de préférence devant le transporteur. Toute réclamation (avarie, non-conformité) doit être adressée à AKRONE dans les 3 jours par écrit (lettre recommandée avec accusé de réception ou e-mail), accompagnée des pièces justificatives. À défaut, les Produits seront réputés conformes.

10.5 RISQUES DE PERTE OU DÉTÉRIORATION
Le risque de perte ou d’endommagement est transféré dès la livraison, ou dès la remise au transporteur si vous avez choisi un transporteur distinct de ceux proposés par AKRONE (cf. article L.216-5 du Code de la consommation).

10.6 REFUS OU NON-RÉCUPÉRATION DU COLIS
En cas de refus de livraison injustifié ou de non-récupération du colis dans les délais indiqués par le transporteur, les frais de retour et d’éventuelle réexpédition seront à votre charge. AKRONE pourra également facturer des frais de stockage ou annuler la commande, sans préjudice d’une indemnisation supplémentaire en cas de détérioration ou de perte du Produit.

10.7 CONTESTATION DE LIVRAISON MALGRÉ STATUT « LIVRÉ »
Si le transporteur atteste d’une livraison réussie (preuve de dépôt, code de livraison validé, signature, etc.) et que vous contestez néanmoins la réception, vous devez :

• Déposer plainte auprès de la gendarmerie ou du commissariat de police compétent.
• Adresser à AKRONE une attestation sur l’honneur confirmant la non-réception du colis, accompagnée d’une copie de votre pièce d’identité et du dépôt de plainte.

Toute fausse déclaration de non-réception constituerait une fraude à l’assurance et exposerait son auteur à des poursuites civiles et pénales. AKRONE se réserve le droit de refuser toute indemnisation ou de demander des documents complémentaires si la situation laisse présumer un usage abusif ou frauduleux de cette procédure.

10.8 DÉDOMMAGEMENT EN CAS DE PERTE DU COLIS D’UNE ÉDITION LIMITÉE
Dans le cas où une montre en édition limitée, achetée en précommande ou en commande, serait déclarée perdue par le transporteur externe, et qu’aucun exemplaire de remplacement ne serait disponible (l’ensemble des pièces ayant été vendu), AKRONE procédera au remboursement du prix d’achat figurant sur la facture. Ce remboursement interviendra uniquement après réception d’une confirmation écrite et officielle du transporteur attestant la perte définitive du colis. Aucune indemnisation ou compensation supplémentaire ne pourra être réclamée, la livraison étant effectuée par un prestataire tiers indépendant.

ARTICLE 11 – TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ ET DES RISQUES
11.1 TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ
La propriété des Produits ne vous est transférée qu’après paiement intégral du prix. En cas de non-paiement, partiel ou total, AKRONE pourra exiger la restitution des Produits, aux frais et risques du client.

11.2 RISQUES APRÈS LIVRAISON
À compter de la livraison, vous supportez seul les risques que les Produits pourraient subir ou occasionner, pour quelque cause que ce soit, même en cas de force majeure, de cas fortuit ou du fait d’un tiers. Nous sommes réputés avoir rempli notre obligation de délivrance dès lors que les Produits sont livrés au lieu convenu.

11.3 FORCE MAJEURE
AKRONE ne saurait être tenue responsable d’une impossibilité de délivrance due à un cas de force majeure (catastrophe naturelle, guerre, épidémie, etc.), suspendant l’exécution du contrat.

ARTICLE 12 – DROIT DE RÉTRACTATION
12.1 DÉLAI DE 14 JOURS
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, vous disposez d’un délai de 14 jours à compter de la réception du Produit pour exercer votre droit de rétractation, sans pénalité ni motif à fournir.

12.2 EXERCICE DU DROIT
Pour exercer ce droit, vous pouvez utiliser le formulaire de l’Annexe 1 ou adresser une déclaration écrite sans ambiguïté. Vous devez ensuite renvoyer le Produit, dans son état et son emballage d’origine, à vos frais, à l’adresse suivante :
AKRONE – 3 rue Dugommier, 44000 Nantes
dans les 14 jours suivant la notification de votre rétractation.

12.3 OBJETS ENDOMMAGÉS OU MODIFIÉS
Les bracelets ajustés (ajout de maillons, coupe, perforations) ne seront pas remboursés. Tout Produit renvoyé endommagé (rayures, chocs, utilisation abusive) pourra faire l’objet d’une décote couvrant les frais de restauration, voire d’un refus total de remboursement en cas d’altération définitive.

12.4 REMBOURSEMENT
Nous vous rembourserons toutes les sommes versées dans le cadre de l’exécution du contrat (frais de retour exclus) au plus tard dans les 14 jours suivant la récupération du Produit ou la réception d’une preuve d’expédition par vos soins, par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la transaction initiale. Le remboursement des frais de livraison est limité au montant du mode de livraison le moins coûteux que nous proposons.

12.5 EXCEPTION
Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux Produits nettement personnalisés ou confectionnés selon vos spécifications.

12.6 RETOUR ABUSIF OU DÉTOURNÉ
Tout recours excessif, répété ou abusif au droit de rétractation (utilisation prolongée suivie d’un renvoi injustifié, renvois successifs manifestement contraires à la bonne foi, etc.) pourra conduire AKRONE à refuser ou limiter l’acceptation de nouvelles commandes du client concerné, dans le respect des dispositions légales impératives.

ARTICLE 13 – GARANTIES
13.1 GARANTIES LÉGALES

• Garantie légale de conformité (articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation) :
  Vous disposez de 2 ans à compter de la livraison pour agir. Vous pouvez exiger la réparation ou le remplacement, sauf disproportion manifeste. Vous n’avez pas à prouver l’existence du défaut de conformité dans les 24 mois suivant la livraison.
• Garantie légale des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil) :
  Action dans les 2 ans à compter de la découverte du vice, avec possibilité de résolution de la vente ou de réduction du prix (article 1644 du Code civil).

13.2 GARANTIE COMMERCIALE SUPPLÉMENTAIRE
AKRONE propose une garantie commerciale d’1 an (12 mois) s’ajoutant aux 2 ans légaux, pour un total de 3 ans (36 mois). Les modalités sont détaillées sur https://www.akrone.fr/conditions-de-garantie/.

13.3 MISE EN ŒUVRE DES GARANTIES
Pour exercer une garantie (légale ou commerciale), contactez-nous à l’adresse suivante : ilovewatches@akrone.fr en joignant tout justificatif (photos, preuve d’achat, etc.).
Nous ne couvrons pas :

• Usage inapproprié, négligence, accident,
• Défaut d’entretien, usure normale, vieillissement,
• Dommages indirects, vol, force majeure.

Frais de rapatriement : La prise en charge de la garantie et du SAV dépend du lieu de livraison initial. Si vous demandez une intervention depuis une autre zone géographique, les frais de retour resteront à votre charge (par exemple, une montre livrée en France métropolitaine nécessitant un SAV depuis les États-Unis entraînera des frais de retour non couverts).
En cas d’application de la garantie, AKRONE prend en charge les frais de retour (sur justificatif) uniquement dans la zone géographique initiale de livraison (France métropolitaine, le cas échéant). La réparation ou le remplacement sera effectué dans les meilleurs délais.

ARTICLE 14 – DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
AKRONE respecte la réglementation RGPD et la loi Informatique et Libertés. Pour plus d’informations, consultez notre Politique de Confidentialité sur : https://www.akrone.fr/reglement-general-sur-la-protection-des-donnees/.

ARTICLE 15 – REVENTE SUR LE MARCHÉ DE L’OCCASION
15.1 AVANTAGES NON CESSIBLES
Les avantages spécifiques (par exemple, extension de garantie commerciale, offres promotionnelles) liés au premier acquéreur ne se transfèrent pas lors d’une revente sur le marché de l’occasion. L’acte de vente initial étant nominatif, ces avantages ne suivent pas le Produit. Les modalités sont détaillées sur https://www.akrone.fr/conditions-de-garantie/.

15.2 NON-RESPONSABILITÉ D’AKRONE
AKRONE décline toute responsabilité pour les transactions sur le marché secondaire. Vendeur et acheteur doivent prendre toutes les précautions d’usage et assumer les risques et litiges éventuels, sans recours contre AKRONE.

ARTICLE 16 – LITIGES
16.1 LOI APPLICABLE
Les présentes CGV sont régies par la loi française. En cas de différend, vous pouvez recourir à un règlement amiable avant toute action judiciaire.

16.2 MÉDIATION DE LA CONSOMMATION
Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation, vous pouvez saisir gratuitement un médiateur de la consommation :

• Médiateur : AMIDIF (Association de Médiation et d’Information pour la Défense des Consommateurs), 14 rue Saint-Hilaire – 49260 Montreuil-Bellay
• Tél. : 07 81 64 00 59
• Site : http://www.amidif.com/
• E-mail : contact@amidif.com

Vous pouvez également soumettre votre litige à la plateforme de règlement en ligne des litiges (ODR) de la Commission européenne : https://ec.europa.eu/consumers/odr.

16.3 TRIBUNAUX COMPÉTENTS
En l’absence de solution amiable ou de médiation réussie, tout litige sera porté devant le tribunal compétent du ressort du domicile du défendeur ou du lieu de livraison du Produit, au choix du consommateur (cf. articles 42 et 46 du Code de procédure civile).

ANNEXE 1 – FORMULAIRE DE RÉTRACTATION
(Veuillez compléter et renvoyer ce formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter, en le joignant impérativement au colis. Vous pouvez également inscrire les informations sur papier libre.)

À l’attention de :
AKRONE – 3 rue Dugommier, 44000 Nantes

Par la présente, je vous notifie ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :

• Nom du produit : …
• Référence : …
• Quantité : …
• Commandé le / Reçu le (rayer la mention inutile) : …

Nom du consommateur : …
Adresse du consommateur : …
Date : …
Signature (uniquement en cas de notification par courrier papier) : …

ANNEXE 2 – DISPOSITIONS LÉGALES

• Article 1641 du Code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés […] qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine […] »
• Article 1644 du Code civil : « Dans le cas des articles 1641 et 1643, l’acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix […] »
• Article 1648 al.1 du Code civil : « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée […] dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice […] »
• Article L.216-5 du Code de la consommation : « Lorsque le consommateur confie la livraison du bien à un transporteur autre que celui proposé par le professionnel, le risque […] est transféré au consommateur lors de la remise du bien au transporteur […] »
• Article L.217-4 du Code de la consommation : « Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance […] »
• Article L.217-5 du Code de la consommation : « Le bien est conforme au contrat : 1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable […] 2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord […] »
• Article L.217-9 du Code de la consommation : « En cas de défaut de conformité, l’acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien […] »
• Article L.217-12 du Code de la consommation : « L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien […] »
• Article L.221-18 du Code de la consommation : « Le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation […] »
• Article L.221-28 du Code de la consommation : « Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats […] 3° De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés […] »