Conditions générales de ventes

AKRONE, Société par Actions Simplifiée au capital de 9 000 euros, immatriculée au RCS de Nantes sous le numéro 808 936 611
Siège social : 3 rue Dugommier, 44000 Nantes, France
N° TVA intracommunautaire : FR19 808 936 611
Tél. 02 28 49 96 27 – E-mail : ilovewatches@akrone.fr
Site : https://www.akrone.fr (ci-après le « Site »)

ARTICLE 1 – DISPOSITIONS GÉNÉRALES

1.1 Champ d’application
Les présentes conditions générales (ci-après « CGV ») régissent l’ensemble des ventes de produits (ci-après « Produits ») conclues par la société AKRONE (ci-après « AKRONE » ou « nous ») auprès de clients (ci-après « vous ») par l’intermédiaire du Site.

1.2 Caractère essentiel
Les présentes CGV constituent les conditions essentielles et déterminantes de la relation contractuelle et prévalent sur tout autre document. Toute commande passée via le Site emporte votre acceptation sans réserve des présentes CGV.

1.3 Modifications
AKRONE se réserve la possibilité de modifier à tout moment les CGV. La version applicable est celle en vigueur au jour de la commande. Le fait que nous n’exercions pas un droit à un moment donné ne vaut pas renonciation à l’exercer ultérieurement.

1.4 Langue de référence
Les CGV sont rédigées en français, cette version prévaut sur toute autre traduction éventuelle.

1.5 Exactitude des informations
Vous garantissez l’exactitude des informations transmises (identité, coordonnées, etc.). En cas de fausse déclaration ou d’usurpation d’identité, AKRONE se réserve le droit d’annuler la commande, sans préjudice des poursuites pénales et civiles possibles.

1.6 Preuve d’acceptation – versionnage
À des fins probatoires, AKRONE journalise la version des CGV acceptée, l’horodatage, l’adresse IP et la preuve du consentement (case à cocher). La plaquette/fiche projet et la fenêtre de livraison qui y figure sont archivées et rattachées à la commande.

Information précontractuelle (L.221-5 Code de la consommation)
Les informations précontractuelles exigées par l’article L.221-5 du Code de la consommation (identité du vendeur, caractéristiques essentielles, prix TTC, frais, modalités de livraison et d’exécution, droit de rétractation et ses exceptions, garanties légales, médiation, etc.) sont fournies avant le clic de commande sur le Site, récapitulées en pied de page du site internet.

Limitation de responsabilité (article 1231-3 Code civil)
AKRONE n’est tenue que des dommages directs, certains et prévisibles au sens de l’article 1231-3 du Code civil, à l’exclusion des pertes de chance, pertes d’exploitation ou tout dommage indirect. Aucune disposition n’exclut ni ne limite notre responsabilité en cas de dol, faute lourde ou dommages corporels. Pour les ventes aux consommateurs, toute limitation contraire aux textes impératifs est réputée non écrite.

Hiérarchie des informations – cohérence de l’offre
En cas de divergence entre (i) la plaquette/fiche projet acceptée lors de la précommande, (ii) la page de confirmation de commande et (iii) toute autre page d’affichage ou communication intermédiaire sur le Site, la plaquette/fiche projet acceptée et la page de confirmation prévalent. Les corrections d’erreurs matérielles ou typographiques manifestes(notamment de prix, de frais ou d’avantage promotionnel) peuvent être apportées par AKRONE avant ou concomitamment à la confirmation de commande, sans porter atteinte aux droits légaux du consommateur.

Service Client
Du lundi au vendredi, 9h–17h (CET), à ilovewatches@akrone.fr ou 02 28 49 96 27, hors jours fériés et périodes de fermeture communiquées sur le Site.

ARTICLE 2 – CLIENTS

2.1 Capacité juridique
La vente de nos Produits en ligne est réservée aux personnes physiques majeures disposant de la capacité juridique.

2.2 Usage non professionnel
Les achats sont strictement destinés à un usage personnel et non professionnel. Toute commande suspecte pouvant révéler une intention de revente pourra être refusée ou annulée par AKRONE.

2.3 Refus pour motif légitime
AKRONE peut refuser ou annuler toute commande en cas de suspicion de fraude, d’impayé antérieur ou de violation de vos obligations envers nous.

2.4 Suspension ou désactivation de compte client
En cas de manquement grave du client à ses obligations, AKRONE pourra suspendre ou désactiver le compte client, sans préjudice de poursuites civiles ou pénales. Aucune indemnité ne pourra être réclamée à ce titre.

ARTICLE 3 – ACCÈS ET UTILISATION DU SITE

3.1 Accès technique
Vous êtes responsable des moyens informatiques et télécoms nécessaires à l’accès au Site. Les frais de connexion et d’accès à Internet restent à votre charge.

3.2 Obligations de l’utilisateur
Vous vous interdisez tout acte de nature à nuire au Site, à nos serveurs ou à nos réseaux. Toute utilisation malveillante ou illicite pourra faire l’objet de poursuites.

3.3 Respect de la marque et du contenu
L’ensemble des éléments présents sur le Site demeure la propriété exclusive d’AKRONE. Toute utilisation illicite fera l’objet de poursuites. Les éventuels codes d’accès sont strictement personnels et confidentiels.

ARTICLE 4 – CARACTÉRISTIQUES DES PRODUITS – DISPONIBILITÉ

4.1 Offres et visuels
Les offres visibles sur le Site sont valables dans la limite des stocks disponibles et de notre capacité de production. Les visuels sont indicatifs, des écarts peuvent exister selon les écrans et tolérances de fabrication.

4.2 Caractéristiques essentielles
Conformément à l’article L.111-1 du Code de la consommation, vous pouvez, avant commande, prendre connaissance des caractéristiques essentielles du ou des Produits sur le Site ou en nous contactant.

4.3 Personnalisation
Pour tout Produit personnalisé, vous êtes seul responsable des informations fournies. Les Produits nettement personnalisés sont exclus du droit de rétractation au sens de l’article L.221-28 du Code de la consommation. L’exclusion de la garantie de conformité ne vaut que pour les caractéristiques résultant de vos choix ou données de personnalisation, les autres éléments du Produit demeurant couverts par la garantie légale.
Précision « Produit nettement personnalisé »
Est réputé nettement personnalisé un Produit réalisé selon des spécifications individuelles non réutilisables (ex. gravure nominative, marquage d’unité, configuration technique spécifique validée), non revendable en série standard.

4.4 Indisponibilité
En cas d’indisponibilité du Produit commandé, nous vous en informerons. Il pourra vous être proposé un Produit équivalent en qualité et prix, ou un remboursement dans un délai raisonnable en cas de refus.

ARTICLE 5 – COMMANDES

5.1 Processus
Pour commander sur le Site, le client doit : créer ou se connecter à son compte, sélectionner les Produits, prendre connaissance des caractéristiques et délais, valider le panier, compléter les informations de livraison et le paiement, vérifier les données, accepter les CGV puis confirmer la commande. Une confirmation récapitulative est envoyée par e-mail. La commande devient ferme et définitive sous réserve de disponibilité.

5.2 Validation finale
La validation finale constitue une signature électronique équivalant à une signature manuscrite, entraînant l’exigibilité du paiement et l’acceptation expresse de l’ensemble des opérations.

5.3 Commande suspecte
Nous pouvons solliciter des pièces justificatives en cas de doute sur l’authenticité des informations. À défaut de réponse suffisante, la commande pourra être annulée.

5.4 Confirmation et preuves
Après validation du paiement, vous recevrez une confirmation par e-mail. Les registres informatisés feront foi en cas de litige.

5.5 Contrôle d’identité renforcé – proportionnalité RGPD
Afin de lutter contre la fraude, AKRONE peut demander des justificatifs strictement nécessaires avant validation ou expédition. Les données sont traitées conformément au RGPD comme indiqué dans la Politique de confidentialité.

5.6 Conservation des justificatifs d’achat
Vous reconnaissez l’importance de conserver la facture et l’e-mail de confirmation pour le SAV, la revente éventuelle et les démarches assurance. Aucun duplicata papier ne sera émis. Une copie numérique peut être réadressée sur demande si disponible dans nos systèmes. La facture est envoyée par e-mail et accessible dans le compte client si celui-ci a été créé avant ou lors de la commande.

5.7 Délai d’assemblage et de livraison (ventes en stock)
Les montres AKRONE sont assemblées à la commande. Un délai moyen de quinze à vingt-et-un jours ouvrés est nécessaire pour l’assemblage à compter de la validation définitive de la commande, hors jours fériés et périodes de fermeture. À ce délai s’ajoute un délai indicatif d’environ deux jours ouvrés pour la France métropolitaine, plus long hors métropole selon destination et formalités. Les délais sont indicatifs et peuvent varier selon la charge de production, la disponibilité des composants ou toute circonstance indépendante d’AKRONE. Un délai estimatif par modèle est indiqué sur la fiche produit.

5.8 Correction des erreurs matérielles – moment de conclusion
Le contrat est conclu au moment de l’envoi de la confirmation récapitulative. Jusqu’à cette confirmation, AKRONE peut corriger toute erreur matérielle, typographique ou d’affichage manifeste portant sur le prix, les frais, la disponibilité, un avantage promotionnel ou une caractéristique essentielle. En cas d’erreur non raisonnablement identifiable par un consommateur moyen au moment du clic, AKRONE proposera soit l’exécution au prix/conditions rectifiés, soit l’annulation avec remboursement intégral.

ARTICLE 6 – PRÉCOMMANDES

6.1 Définition
Certains Produits peuvent être proposés en précommande avant disponibilité en stock, ils sont identifiés comme tels sur le Site.

6.2 Avantages et contraintes
Avantages : offre commerciale exclusive et séries limitées. Contraintes : fenêtre de livraison contractuelle de dix à dix-huit mois en moyenne sous réserve d’aléas. La date précise ne peut être garantie. La fenêtre 10–18 mois, portée à la connaissance du client avant la précommande et acceptée lors du clic de validation, constitue le délai contractuel convenu au sens des articles L.216-1 et suivants du Code de la consommation.

6.3 Périodes et offres commerciales
Pour bénéficier de l’offre liée à la précommande, vous devez commander durant la période indiquée. Une fois close, l’offre n’est plus accessible.

6.4 Paiement comptant – vente conditionnelle
Le prix et les frais de port sont payables comptant à la précommande. Les sommes versées ne constituent pas des arrhes au sens de l’article 1590 du Code civil. La précommande est une vente à livraison différée soumise aux conditions suspensives objectives suivantes :
(i) atteinte d’un objectif minimal de précommandes à la clôture du projet, à titre indicatif 30 pièces minimum pour les montres automatiques ;
(ii) vérification d’éligibilité par le porteur de projet ;
(iii) disponibilité des composants essentiels et validations techniques et qualité ;
(iv) absence d’événement extérieur empêchant la production tel qu’un cas de force majeure ou une interdiction administrative ;
(v) absence d’erreur matérielle ou typographique manifeste affectant le prix, les frais, un avantage promotionnel, une caractéristique essentielle de l’offre ou une condition d’éligibilité (ex. prix dérisoire résultant d’un bug d’affichage).
Conséquence : tant que ces conditions objectives ne sont pas réunies, AKRONE peut annuler la précommande et rembourser intégralement le client, sans autre indemnité.

6.5 Annulation avant expédition par le client
Sauf application du droit de rétractation lorsqu’il existe, aucune annulation de convenance n’est recevable pour les Produits nettement personnalisés. Pour les autres Produits non personnalisés s’appliquent les règles de la vente à distance.

6.6 Fenêtre de livraison et aléas
En cas de retard significatif, le client peut mettre en demeure AKRONE de livrer dans un délai supplémentaire raisonnable ; à défaut d’accord, 90 jours est réputé raisonnable au regard de la nature des Produits. À défaut d’exécution dans ce nouveau délai, le client peut résoudre la vente et AKRONE rembourse les sommes versées sous 14 jours, par le même moyen de paiement.

6.7 Prolongations justifiées
Toute prolongation de la fenêtre 10–18 mois repose sur un aléa objectivé et fait l’objet d’une notification au client avec acceptation expresse. À défaut d’acceptation, la procédure de l’article 6.6 s’applique.

6.8 Ajustements non substantiels
AKRONE peut procéder à des modifications techniques mineures n’altérant pas les caractéristiques essentielles convenues, sans constituer une non-conformité ni un motif d’annulation.

ARTICLE 7 – PROJETS SPÉCIAUX ET MILITAIRES

7.1 Cadre
Nous concevons et commercialisons des Produits spécifiques en séries limitées pour des collaborations avec des entreprises, associations, administrations, armées ou clubs. Ces Produits sont réservés aux membres légitimes disposant d’un code d’accès confidentiel.

7.2 Objectif minimal et clôture
Le paiement intégral de la précommande ne vaut pas, à lui seul, conclusion définitive. La précommande demeure conditionnelle conformément à l’article 6.4. Le seuil minimal, à titre indicatif 30 pièces pour les montres automatiques, est indiqué sur la plaquette/fiche projet. Si le seuil n’est pas atteint à la clôture, les précommandes sont annulées et remboursées intégralement sous 14 jours.

7.3 Vérification d’éligibilité
Après clôture, le porteur de projet vérifie l’éligibilité et la conformité des informations. Les précommandes non conformes peuvent être annulées après notification avec remboursement intégral sous 14 jours.

7.4 Exclusion de rétractation
Toute commande ou précommande de Produits personnalisés ou réservés à une collaboration peut exclure la possibilité de rétractation conformément à l’article L.221-28.

7.5 Délais et retards
Aucune date précise ne peut être garantie. Les retards liés à la conception ou à la fabrication ne sauraient engager notre responsabilité au-delà des dispositions légales. Les mécanismes des articles 6.6 et 6.7 s’appliquent.

7.6 Revente
L’entité concernée peut prévoir contractuellement une restriction de revente pendant 12 mois. Informez-vous auprès de votre entité ou du porteur de projet. AKRONE n’est pas partie à ces stipulations internes et ne saurait en garantir l’opposabilité au consommateur.

7.7 Codes confidentiels
Les codes d’accès ne doivent pas être communiqués à un tiers non autorisé. Les commandes passées avec un code obtenu illicitement pourront être annulées. Des frais de dossier, montant maximal 10 %, peuvent être retenus pour couvrir des frais bancaires et administratifs effectivement exposés.

Export, sanctions et conformité réglementaire
La vente et la livraison sont susceptibles d’être subordonnées au respect de réglementations douanières, de contrôle des exportations et de sanctions internationales. En cas d’interdiction ou de retrait d’autorisation affectant le projet, AKRONE pourra résoudre la commande et rembourser les sommes versées, sans autre indemnité.

Responsabilité du porteur de projet (relations B2B)
Le porteur de projet garantit l’exactitude et la licéité des contenus qu’il fournit (logos, marquages, textes, conditions d’éligibilité, restrictions internes) et indemnise AKRONE de tout préjudice direct résultant d’une revendication d’un tiers ou d’une autorité liée à ces contenus. Précision : cette clause n’affecte pas les droits du consommateur, AKRONE demeurant interlocuteur et vendeur au sens du droit de la consommation.

ARTICLE 8 – PRIX

8.1 Affichage et validité
Les prix indiqués sur le Site et dans la confirmation de commande sont ceux en vigueur au moment de la passation, sauf mention contraire pour la zone géographique.

8.2 Frais de livraison
Sauf disposition contraire, les frais de livraison s’ajoutent et sont indiqués avant validation. Les tarifs figurent également dans la FAQ.

8.3 TVA et douanes
Les prix s’entendent TTC pour une livraison au sein de l’Union européenne. Les livraisons hors UE peuvent engendrer des droits et taxes locaux à votre charge.

8.4 Modification ultérieure
AKRONE peut modifier ses tarifs pour l’avenir, sans effet sur les commandes déjà validées.

Erreur manifeste de prix ou d’avantage
En cas de prix manifestement dérisoire ou d’avantage manifestement impossible résultant d’un bug ou d’une erreur d’affichage objectivable, non raisonnablement identifiable par un consommateur moyen, AKRONE pourra annuler la commande/précommande sans autre indemnité et procédera au remboursement intégral des sommes versées. Cette stipulation ne fait pas obstacle aux droits impératifs du consommateur.

ARTICLE 9 – CONDITIONS DE PAIEMENT

9.1 Paiement immédiat
Le paiement du prix et des frais de livraison s’effectue comptant lors de la commande, y compris en précommande, par carte bancaire ou PayPal. Le paiement en plusieurs fois peut être proposé via des partenaires. Les modalités des offres de paiement fractionné sont précisées par le partenaire ; en validant l’option, vous acceptez ses conditions contractuelles.

9.2 Refus ou annulation
Toute commande est annulée en cas de refus d’autorisation de paiement par l’établissement bancaire ou le prestataire de paiement.

9.3 Lutte contre la fraude
Nous pouvons mettre en œuvre des procédures de vérification et demander des justificatifs pour prévenir la fraude. Le défaut de fourniture peut entraîner l’annulation de la commande.

9.4 Litiges bancaires abusifs
En cas de contestation de paiement sans fondement légitime, AKRONE pourra exiger le remboursement des frais occasionnés par la procédure abusive et prendre toute mesure utile, y compris suspension du compte concerné.

ARTICLE 10 – LIVRAISON

10.1 Adresse de livraison
Les Produits sont livrés à l’adresse fournie lors de la commande. Nous n’expédions pas vers des lieux ne permettant pas une remise claire et nominative. Vous êtes responsable de l’exactitude de l’adresse ; tout retour pour erreur sera réexpédié à vos frais.

10.2 Modes de transport
France métropolitaine : Colissimo avec remise en main propre via code de sécurité ou signature selon régions. Hors France : UPS, FedEx ou TNT contre signature. Les frais de port incluent une assurance. Une notification préalable et un numéro de suivi sont adressés lorsque la montre est prête. En cas d’absence, vous pouvez reprogrammer la livraison ou récupérer le colis au dépôt indiqué.

10.3 Délais légaux et retard
Sauf indication contraire, la livraison intervient au plus tard dans les 30 jours suivant la conclusion du contrat. En cas de dépassement, hors force majeure ou faute du client, vous pouvez enjoindre AKRONE de livrer dans un délai supplémentaire raisonnable. À défaut d’exécution, vous pouvez résoudre le contrat et serez remboursé sous 14 jours.
Hiérarchie précommandes vs délai 30 jours
Pour les précommandes, les dispositions des articles 6.2, 6.6 et 6.7 prévalent sur le présent article 10.3 ; la fenêtre contractuelle acceptée au moment de la précommande se substitue au délai de 30 jours.

10.4 Contrôle à la réception – dommages de transport
À la livraison, nous invitons le client à vérifier l’état du colis et du Produit. En cas d’avarie apparente liée au transport, le client émet des réserves précises et motivées sur le bon du transporteur et les confirme par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au transporteur dans un délai de 3 jours à compter de la livraison (jours fériés non compris). Lorsque le transporteur n’a pas laissé au client la possibilité de vérifier effectivement l’état du colis à la remise, ce délai est porté à 10 jours. Ces démarches facilitent le recours contre le transporteur. Sans préjudice des garanties légales de conformité et des vices cachés, l’absence de réserves auprès du transporteur peut limiter les recours contre ce dernier. Il est recommandé de nous notifier parallèlement toute avarie au plus tôt, avec photos, afin de préserver les preuves.

10.5 Risques de perte ou détérioration
Le risque de perte ou d’endommagement est transféré dès la livraison, ou dès la remise au transporteur si vous avez choisi un transporteur distinct de ceux proposés par AKRONE, conformément à l’article L.216-5 du Code de la consommation.

10.6 Refus ou non-récupération du colis
En cas de refus injustifié ou de non-récupération dans les délais du transporteur, les frais de retour et d’éventuelle réexpédition sont à votre charge. AKRONE peut facturer des frais de stockage ou annuler la commande.

10.7 Contestation de livraison malgré statut « livré »
Si le transporteur atteste une livraison réussie et que vous contestez la réception, vous devez déposer plainte auprès des autorités compétentes et adresser à AKRONE une attestation sur l’honneur de non-réception avec pièce d’identité et copie du dépôt de plainte. Toute fausse déclaration expose son auteur à des poursuites. AKRONE peut refuser l’indemnisation ou demander des éléments complémentaires en cas de suspicion d’usage abusif.

10.8 Éditions limitées perdues – remboursement ou remplacement
Si une montre en édition limitée est déclarée perdue par le transporteur et qu’aucun exemplaire de remplacement n’est disponible, AKRONE procède au remboursement intégral du prix d’achat figurant sur la facture ou à un remplacement par un produit équivalent de la même série si possible, sur la base d’une confirmation écrite officielle du transporteur, sans préjudice des droits impératifs du consommateur.

ARTICLE 11 – TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ ET DES RISQUES

11.1 Transfert de propriété
La propriété des Produits ne vous est transférée qu’après paiement intégral du prix. En cas de non-paiement, AKRONE peut exiger la restitution des Produits aux frais et risques du client.

11.2 Risques après livraison
À compter de la livraison, vous supportez les risques que les Produits pourraient subir ou occasionner, sans préjudice de vos droits légaux.

11.3 Force majeure
AKRONE ne saurait être tenue responsable d’une impossibilité de délivrance due à un cas de force majeure ; l’exécution du contrat est suspendue pour la durée de l’empêchement.

ARTICLE 12 – DROIT DE RÉTRACTATION

12.1 Délai de 14 jours
Conformément aux articles L.221-18 et suivants, vous disposez d’un délai de 14 jours à compter de la réception du Produit pour exercer votre droit de rétractation, sans pénalité ni motif.

12.2 Exercice du droit
Pour exercer ce droit, vous pouvez utiliser le formulaire de l’Annexe 1 ou adresser une déclaration dénuée d’ambiguïté. Vous devez renvoyer le Produit à vos frais, dans un conditionnement adapté, à AKRONE – 3 rue Dugommier, 44000 Nantes, dans les 14 jours suivant la notification. Merci de joindre à l’intérieur du colis le numéro de commande et vos coordonnées afin de faciliter l’identification et le traitement.

12.3 Objets endommagés ou modifiés
Les bracelets ajustés ne sont pas remboursés. Tout Produit renvoyé endommagé peut faire l’objet d’une décote justifiée couvrant la remise en état, voire d’un refus en cas d’altération définitive. L’absence d’emballage d’origine ne fait pas obstacle à l’exercice du droit, mais vous êtes responsable de la dépréciation résultant de manipulations excessives au sens de l’article L.221-23.

12.4 Remboursement
AKRONE rembourse toutes les sommes versées, frais de retour exclus, au plus tard dans les 14 jours suivant récupération du Produit ou réception d’une preuve d’expédition, par le même moyen de paiement. Le remboursement des frais de livraison est limité au mode standard le moins coûteux proposé.

12.5 Exception
Conformément à l’article L.221-28, le droit de rétractation ne s’applique pas aux Produits nettement personnalisés ou confectionnés selon vos spécifications.
Précision « Produit nettement personnalisé »
Est réputé nettement personnalisé un Produit réalisé selon des spécifications individuelles non réutilisables (ex. gravure nominative, marquage d’unité, configuration technique spécifique validée), non revendable en série standard.

12.6 Retour abusif ou détourné
Tout recours excessif, répété ou abusif au droit de rétractation peut conduire AKRONE à refuser ou limiter l’acceptation de nouvelles commandes dans le respect des dispositions légales.

ARTICLE 13 – GARANTIES

13.1 Garantie légale de conformité (L.217-3 à L.217-20)
Vous disposez d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance pour agir. En cas de défaut de conformité, vous avez droit à la mise en conformité (réparation ou remplacement), à défaut à une réduction du prix ou à la résolution du contrat. Les défauts de conformité apparaissant dans les 24 mois suivant la délivrance sont présumés exister à cette date, sauf preuve contraire.

13.2 Garantie légale des vices cachés (1641 et s. Code civil)
Action dans les 2 ans à compter de la découverte du vice, avec possibilité de résolution de la vente ou réduction du prix conformément à l’article 1644 du Code civil.

13.3 Garantie commerciale supplémentaire
AKRONE propose une garantie commerciale d’un an s’ajoutant aux 2 ans légaux pour un total de 3 ans. Modalités sur https://www.akrone.fr/conditions-de-garantie/.

13.4 Mise en œuvre des garanties
Contactez ilovewatches@akrone.fr avec justificatifs. Ne sont pas couverts : usage inapproprié, négligence, accident, défaut d’entretien, usure normale, vieillissement, dommages indirects, vol, force majeure. Les frais de retour dépendent de la zone de livraison initiale. En cas d’application de la garantie, AKRONE prend en charge les frais de retour sur justificatif uniquement dans la zone initiale. La réparation ou le remplacement est effectué dans un délai raisonnable.

ARTICLE 14 – DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

AKRONE respecte le RGPD et la loi Informatique et Libertés. Pour plus d’informations, consultez la Politique de Confidentialité publiée sur le Site.

ARTICLE 15 – REVENTE SUR LE MARCHÉ DE L’OCCASION

15.1 Avantages non cessibles
Les avantages spécifiques liés au premier acquéreur (ex. extension de garantie commerciale, offres promotionnelles) ne se transfèrent pas lors d’une revente.

15.2 Non-responsabilité d’AKRONE
AKRONE décline toute responsabilité pour les transactions sur le marché secondaire. Vendeur et acheteur assument les risques et litiges éventuels.

Clause de divisibilité / non-renonciation / intégralité

Si une stipulation des présentes CGV est jugée nulle, les autres demeurent en vigueur. Le fait pour AKRONE de ne pas se prévaloir d’une clause ne vaut pas renonciation. Les CGV, la confirmation de commande et, le cas échéant, la plaquette/fiche projet acceptée constituent l’intégralité de l’accord entre les parties.

Cession

AKRONE peut céder le présent contrat à toute entité du groupe ou successeur, sans réduire les droits du consommateur.

ARTICLE 16 – LITIGES

16.1 Loi applicable
Les présentes CGV sont régies par la loi française. En cas de différend, vous pouvez recourir à un règlement amiable avant toute action judiciaire.

16.2 Médiation de la consommation
Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation, vous pouvez saisir gratuitement un médiateur de la consommation : AMIDIF – 14, rue Saint-Hilaire – 49260 Montreuil-Bellay – Tél. 07 81 64 00 59 – Site : http://www.amidif.com – E-mail : contact@amidif.com.
Vous pouvez également soumettre votre litige à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr.

16.3 Tribunaux compétents
À défaut de solution amiable ou de médiation, le litige sera porté devant le tribunal compétent du ressort du domicile du défendeur ou du lieu de livraison du Produit, au choix du consommateur.

ANNEXE 1 – FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

(Veuillez compléter et renvoyer ce formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter, en le joignant impérativement au colis. Vous pouvez aussi inscrire ces informations sur papier libre.)
À l’attention de : AKRONE – 3 rue Dugommier, 44000 Nantes
Par la présente, je vous notifie ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :
Nom du produit : …
Référence : …
Quantité : …
Commandé le / Reçu le : …
Nom du consommateur : …
Adresse du consommateur : …
Date : …
Signature (en cas d’envoi papier) : …

ANNEXE 2 – DISPOSITIONS LÉGALES

Code civil
• Article 1641 : vices cachés
• Article 1644 : options de l’acheteur
• Article 1648 al. 1 : délai d’action deux ans à compter de la découverte du vice

Code de la consommation
• L.216-1 à L.216-3 : délais de livraison, mise en demeure, résolution et remboursement sous 14 jours
• L.216-5 : transfert des risques si transporteur choisi par le consommateur
• L.217-3 à L.217-20 : garantie légale de conformité et présomption 24 mois
• L.221-5 : informations précontractuelles à fournir avant le clic de commande
• L.221-18 à L.221-28 : droit de rétractation et exceptions, dont bien nettement personnalisé
• L.221-23 : responsabilité du consommateur en cas de dépréciation et coûts directs de renvoi