CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Version du 17 août 2026

AKRONE, Société par Actions Simplifiée au capital de 9 000 euros, immatriculée au RCS de Nantes sous le numéro 808 936 611

Siège social : 3 rue Dugommier, 44000 Nantes, France
N° TVA intracommunautaire : FR19 808 936 611
Identifiant Unique REP – Emballages (IDU) : FR540127_01RMID
Tél. : 02 28 49 96 27
E-mail : ilovewatches@akrone.fr
Site : https://www.akrone.fr

Ci-après « AKRONE ».

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Les présentes conditions générales de vente, ci-après les « CGV », régissent les ventes de produits AKRONE, ci-après les « Produits », conclues par l’intermédiaire du Site avec des personnes physiques majeures agissant à des fins non professionnelles, ci-après le « client » ou le « consommateur ».

Avant toute commande, le client est mis en mesure de prendre connaissance des présentes CGV et de les accepter.

La version applicable au contrat est celle portée à la connaissance du client et acceptée au moment de la commande. Toute modification ultérieure des CGV est sans effet sur les contrats déjà conclus, sauf accord des parties ou disposition légale contraire.

Avant la conclusion du contrat, AKRONE fournit au client, de manière lisible et compréhensible, les informations précontractuelles requises par la réglementation, notamment celles relatives aux caractéristiques essentielles du Produit, à son prix, aux éventuels frais supplémentaires, aux modalités de paiement et de livraison, à la date ou au délai de livraison, aux garanties applicables, au droit de rétractation et à ses exceptions, à la fonctionnalité de rétractation en ligne ainsi qu’à la médiation de la consommation.

Les caractéristiques, options, prix, délais et éventuelles conditions particulières expressément présentés au client avant sa commande et acceptés par celui-ci font partie du contrat.

Le service client AKRONE est accessible du lundi au vendredi de 10h à 17h, heure de Paris, hors jours fériés et périodes de fermeture communiquées sur le Site.

La permanence téléphonique est assurée du lundi au vendredi de 10h à 14h.

ARTICLE 2 – PRODUITS ET PERSONNALISATION

2.1 Caractéristiques des Produits

Les caractéristiques essentielles des Produits sont présentées sur le Site ou, pour certains projets particuliers, sur la fiche produit, la fiche projet ou tout autre document spécifique porté à la connaissance du client avant la commande.

Les photographies, rendus et visuels ont pour objet de présenter les Produits aussi fidèlement que possible.

Des différences non substantielles peuvent notamment résulter de l’affichage sur écran, des caractéristiques des matériaux ou des tolérances normales de fabrication. Elles ne peuvent toutefois affecter les caractéristiques essentielles expressément convenues avec le client.

2.2 Disponibilité

Les Produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles ou, lorsqu’ils sont fabriqués ou assemblés à la commande, des capacités de production annoncées.

En cas d’indisponibilité empêchant l’exécution d’une commande acceptée, AKRONE en informe le client dans les meilleurs délais.

Un Produit différent du Produit commandé ne peut être substitué à celui-ci sans l’accord du client.

2.3 Produits personnalisés

Lorsque le client choisit une personnalisation, il est responsable de l’exactitude des textes, données, gravures, marquages et autres instructions qu’il communique à AKRONE.

Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les Produits confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés lorsque les conditions de l’article L.221-28 du Code de la consommation sont réunies.

Peuvent notamment être concernés les Produits faisant l’objet d’une gravure nominative, d’un marquage individualisé ou d’une configuration réalisée selon les spécifications propres du client.

Les garanties légales demeurent applicables dans les conditions prévues par la loi.

ARTICLE 3 – COMMANDES, PRIX ET PAIEMENT

3.1 Commande

Le client sélectionne les Produits souhaités, vérifie le contenu de sa commande, renseigne les informations nécessaires, prend connaissance des caractéristiques essentielles, du prix, des frais éventuels et du délai de livraison, accepte les présentes CGV puis valide sa commande.

Avant validation définitive, le client peut vérifier le détail de sa commande et corriger d’éventuelles erreurs.

La fonction permettant de valider définitivement la commande indique de manière claire et non ambiguë que celle-ci entraîne une obligation de paiement.

Après acceptation de la commande, une confirmation récapitulative est adressée au client par courrier électronique ou sur tout autre support durable.

3.2 Prix

Le prix applicable est celui présenté au client avant validation de sa commande.

Le montant total dû par le client, comprenant les taxes et frais qu’AKRONE est tenue de percevoir, est indiqué avant validation définitive.

Les éventuels frais de livraison sont également indiqués avant la commande.

Pour une livraison impliquant une importation dans le territoire de destination, des droits de douane, taxes à l’importation, frais de dédouanement ou autres frais peuvent être exigibles lorsqu’ils ne sont pas compris dans le montant facturé par AKRONE.

3.3 Paiement

Le paiement est effectué selon les moyens proposés sur le Site lors de la commande, notamment par carte bancaire, PayPal ou tout autre moyen alors disponible.

Un paiement en plusieurs fois peut être proposé par un prestataire partenaire. Les conditions propres à ce service sont alors communiquées au client par le prestataire concerné.

Une commande peut être refusée en cas de refus d’autorisation de paiement ou pour tout autre motif légitime.

En présence d’indices objectifs de fraude, AKRONE peut demander les justificatifs strictement nécessaires à la vérification de la commande.

3.4 Erreur manifeste

Une erreur matérielle, typographique ou technique manifeste affectant notamment un prix, une disponibilité ou une caractéristique du Produit peut être corrigée avant acceptation définitive de la commande.

Lorsqu’une correction modifie une caractéristique essentielle ou les conditions économiques présentées au client, elle ne peut lui être imposée.

Le client peut alors accepter les conditions corrigées ou renoncer à la commande. Toute somme éventuellement encaissée au titre d’une commande qui n’est finalement pas conclue est restituée.

3.5 Conservation des contrats

Pour les contrats conclus par voie électronique portant sur une somme égale ou supérieure à 120 euros, AKRONE assure la conservation de l’écrit constatant le contrat conformément aux articles L.213-1, D.213-1 et D.213-2 du Code de la consommation et en garantit l’accès au client qui en fait la demande.

La conservation est assurée pendant la durée prévue par la réglementation applicable.

ARTICLE 4 – PRÉCOMMANDES ET PROJETS SPÉCIAUX

4.1 Précommandes

Certains Produits peuvent être proposés en précommande avant leur fabrication, leur assemblage ou leur disponibilité effective.

Le caractère de précommande ainsi que la date ou la fenêtre contractuelle de livraison sont indiqués au client avant validation de sa commande.

4.2 Projets spéciaux

AKRONE conçoit notamment des séries spécifiques à l'initiative de groupements, entreprises, associations, administrations, unités, corporations, clubs ou autres entités.

Ces Produits peuvent être spécialement développés pour le projet et exclusivement réservés à certaines catégories de bénéficiaires.

L'accès à un projet peut être subordonné à l'utilisation d'un code confidentiel ou à une vérification de l'éligibilité du client.

Le seul fait qu'un Produit soit réservé aux membres d'un groupe ou d'une entité n'entraîne pas, à lui seul, l'exclusion du droit de rétractation.

Lorsqu'une entité partenaire à l'origine d'un projet spécial prévoit, dans ses propres règles internes, une restriction de revente applicable à ses bénéficiaires (telle que, par exemple, une interdiction de revente pendant une durée déterminée, notamment d'un an à compter de la délivrance du Produit, destinée à limiter les effets d'une spéculation abusive), cette restriction relève de la relation entre l'entité partenaire et ses bénéficiaires.

Il appartient au porteur de projet d'en informer le client avant la précommande.

AKRONE n'est pas partie à ces stipulations internes et n'en garantit pas l'opposabilité au-delà de ce que prévoit la loi.

4.3 Délai des projets spéciaux

Pour certains projets spécialement développés et fabriqués sur commande, la fenêtre contractuelle de livraison peut être comprise entre dix et dix-huit mois à compter de la clôture de la campagne de précommande lorsqu’une telle fenêtre est expressément annoncée avant la commande.

Lorsque le délai est calculé à compter de la clôture d’une campagne, la date de clôture ou les modalités permettant de la déterminer sont communiquées au client avant validation.

La fenêtre ainsi annoncée constitue le délai contractuel applicable.

4.4 Paiement des précommandes

Sauf indication contraire communiquée avant validation, le prix total du Produit et les éventuels frais de livraison sont payables intégralement lors de la précommande.

Les sommes ainsi versées correspondent au paiement anticipé du prix convenu et ne constituent pas des arrhes.

Lorsque la commande constitue une commande spéciale sur devis ou porte sur un Produit dont la fabrication est entreprise sur commande spéciale de l’acheteur, les dispositions de l’article L.214-3 du Code de la consommation sont applicables.

Pour les autres commandes auxquelles l’article L.214-2 du Code de la consommation est applicable, les sommes versées d’avance produisent les intérêts prévus par ce texte.

4.5 Conditions de réalisation

Lorsqu’un projet dépend d’une condition particulière de réalisation, celle-ci est portée à la connaissance du client avant la commande et repose sur des critères objectifs.

Peuvent notamment constituer de telles conditions :

• l’atteinte d’un nombre minimal de précommandes annoncé avant validation ;
• l’impossibilité d’obtenir un composant essentiel sans lequel les caractéristiques essentielles convenues ne pourraient être respectées ;
• l’impossibilité technique de fabriquer le Produit conformément aux caractéristiques essentielles annoncées ;
• une interdiction réglementaire rendant la production ou la livraison impossible ;
• un événement répondant aux conditions légales de la force majeure.

Une condition de réalisation ne peut dépendre de la seule volonté discrétionnaire d’AKRONE.

Lorsque le projet ne peut être réalisé, AKRONE en informe le client et rembourse intégralement les sommes devant lui être restituées.

4.6 Annulation et rétractation

Les droits légaux du consommateur demeurent intégralement applicables.

Lorsque le Produit est confectionné selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisé, le droit de rétractation est exclu lorsque les conditions prévues par l’article L.221-28 du Code de la consommation sont réunies.

Indépendamment des droits prévus par la loi, un client rencontrant une difficulté particulière peut demander à AKRONE d’examiner, à titre commercial, une demande d’annulation avant expédition.

Cette demande peut être appréciée au regard des circonstances invoquées, de l’état d’avancement de la fabrication et des engagements déjà pris pour la réalisation du Produit.

Cette faculté commerciale ne constitue pas un droit automatique à l’annulation et ne peut limiter ou conditionner l’exercice d’un droit que le client tient de la loi.

4.7 Retard

Les contraintes de conception, d’approvisionnement, d’industrialisation ou de fabrication inhérentes à un projet spécial ne privent pas le client de ses droits légaux en cas de dépassement du délai contractuel.

L’information relative à un éventuel retard ou à un nouveau calendrier prévisionnel ne modifie pas, à elle seule, le délai contractuellement convenu et ne vaut pas renonciation du client à ses droits.

4.8 Jeu concours ou opération particulière

Lorsqu’un projet est associé à un jeu concours, un tirage au sort ou une opération promotionnelle régie par un règlement particulier, cette opération est soumise à son propre règlement mis à disposition des participants.

L’achat porte sur le Produit commandé et non sur l’obtention garantie d’un lot.

ARTICLE 5 – LIVRAISON, DESTINATIONS ET TRANSFERT DES RISQUES

5.1 Délai de livraison

AKRONE délivre le Produit à la date ou dans le délai communiqué au client avant la conclusion du contrat.

Certaines montres pouvant être assemblées à la commande, une période d’assemblage généralement comprise entre sept et quinze jours ouvrés peut être nécessaire, hors jours fériés et périodes de fermeture annoncées.

Le délai contractuel communiqué au client avant la commande tient compte, le cas échéant, de cette période d’assemblage.

À défaut de date ou de délai convenu, le Produit est délivré sans retard injustifié et au plus tard trente jours après la conclusion du contrat.

5.2 Retard de livraison

En cas de dépassement du délai applicable, le consommateur bénéficie des droits prévus aux articles L.216-1 et suivants du Code de la consommation.

Il peut notamment, dans les conditions prévues par la loi, demander à AKRONE d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable puis résoudre le contrat si la livraison n’intervient pas dans ce délai.

Le consommateur peut résoudre immédiatement le contrat dans les situations prévues par la loi, notamment lorsqu’AKRONE refuse de livrer, lorsqu’il est manifeste que la livraison n’interviendra pas ou lorsque la date ou le délai de livraison constituait une condition essentielle du contrat.

En cas de résolution du contrat, AKRONE rembourse les sommes devant être restituées dans le délai prévu par la loi.

5.3 Territoires de livraison – réglementation relative aux emballages

Les Produits sont expédiés uniquement vers les pays et territoires proposés lors du processus de commande.

Certaines destinations peuvent être temporairement indisponibles afin de permettre à AKRONE de satisfaire aux obligations réglementaires applicables à la commercialisation transfrontalière de ses Produits et de leurs emballages, notamment celles résultant du règlement (UE) 2025/40 relatif aux emballages et aux déchets d’emballages (« PPWR ») et des régimes de responsabilité élargie des producteurs applicables dans le territoire concerné.

Les destinations effectivement disponibles sont celles proposées sur le Site au moment de la commande.

AKRONE peut ouvrir ou suspendre pour l’avenir certaines destinations en fonction des obligations réglementaires applicables.

Une modification des territoires desservis n’affecte pas une commande déjà acceptée pour une destination déterminée.

5.4 Transfert de propriété et des risques

AKRONE conserve la propriété du Produit jusqu’au paiement intégral du prix.

Le risque de perte ou d’endommagement du Produit est transféré au consommateur lorsque celui-ci ou un tiers qu’il a désigné, autre que le transporteur, prend physiquement possession du Produit.

Lorsque le consommateur confie la livraison à un transporteur qu’il a lui-même choisi et qui n’a pas été proposé par AKRONE, les règles légales particulières relatives au transfert des risques sont applicables.

5.5 Force majeure

Les situations de force majeure produisent les effets prévus par l’article 1218 du Code civil.

ARTICLE 6 – DROIT DE RÉTRACTATION

6.1 Délai

Sous réserve des exceptions prévues par la loi, le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation sans avoir à motiver sa décision.

Pour la vente d’un Produit, ce délai court à compter du jour où le consommateur, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par lui, prend physiquement possession du Produit.

Lorsque plusieurs biens faisant partie d’une même commande sont livrés séparément ou lorsqu’un Produit est livré en plusieurs lots ou pièces, les règles particulières prévues par le Code de la consommation sont applicables.

6.2 Exercice du droit et fonctionnalité de rétractation en ligne

Le consommateur peut exercer son droit de rétractation au moyen du formulaire figurant en annexe ou de toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter.

Pour les commandes conclues à distance au moyen du Site, AKRONE met gratuitement à la disposition du consommateur une fonctionnalité permettant d’exercer son droit de rétractation en ligne.

Cette fonctionnalité est visible, directement et facilement accessible pendant toute la durée du délai de rétractation.

Elle permet au consommateur de fournir ou de confirmer son nom et son prénom, les informations permettant d’identifier le contrat concerné ainsi que le moyen électronique auquel il souhaite recevoir l’accusé de réception.

Une fonction de confirmation permet au consommateur de confirmer sans ambiguïté sa décision de se rétracter.

Après transmission, AKRONE adresse au consommateur, dans un délai raisonnable, un accusé de réception sur support durable mentionnant notamment le contenu de la déclaration de rétractation ainsi que la date et l’heure de son envoi.

6.3 Retour du Produit

Le Produit doit être retourné sans retard excessif et au plus tard dans les quatorze jours suivant la communication de la décision de rétractation à :

AKRONE
3 rue Dugommier
44000 Nantes
France

Sauf prise en charge expressément annoncée par AKRONE ou disposition légale contraire, les frais directs de renvoi du Produit restent à la charge du consommateur lorsqu’il en a été préalablement informé.

6.4 Manipulation et dépréciation

Le consommateur peut manipuler le Produit dans la mesure nécessaire pour en établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement.

Sa responsabilité ne peut être engagée qu’à raison de la dépréciation résultant de manipulations allant au-delà de ce qui était nécessaire à cette vérification, dans les conditions prévues par la loi.

Aucune décote forfaitaire n’est appliquée du seul fait du retour.

Lorsqu’une dépréciation est légalement imputable au consommateur, son montant correspond à la dépréciation effectivement constatée.

L’ajustement d’un bracelet n’exclut pas, à lui seul, l’exercice du droit de rétractation.

6.5 Remboursement

En cas de rétractation valable, AKRONE rembourse la totalité des sommes versées au titre du contrat, y compris les frais de livraison initiaux dans la limite du coût du mode de livraison standard proposé.

Le remboursement intervient sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle AKRONE est informée de la décision de rétractation.

AKRONE peut différer le remboursement jusqu’à récupération du Produit ou jusqu’à réception d’une preuve de son expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Le remboursement est effectué avec le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la transaction initiale, sauf accord exprès du consommateur pour un autre moyen n’occasionnant aucuns frais pour lui.

Les frais supplémentaires résultant du choix d’un mode de livraison initial plus coûteux que le mode standard proposé ne sont pas remboursés.

6.6 Produits personnalisés

Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les Produits confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés lorsque les conditions prévues par l’article L.221-28 du Code de la consommation sont réunies.

ARTICLE 7 – GARANTIES

7.1 Garanties légales

Le consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité prévue par les articles L.217-1 et suivants du Code de la consommation ainsi que de la garantie légale des vices cachés prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil.

ENCADRÉ – GARANTIES LÉGALES

Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.

Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.

Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :

1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;

2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;

3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;

4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

7.2 Mise en œuvre des garanties

Toute demande relative aux garanties peut être adressée au service client AKRONE :

AKRONE
3 rue Dugommier
44000 Nantes
France
Tél. : 02 28 49 96 27
E-mail : ilovewatches@akrone.fr

Le client communique les éléments permettant d’identifier le Produit et son achat.

La garantie légale de conformité est due par AKRONE en sa qualité de vendeur, indépendamment de toute garantie commerciale.

7.3 Garantie commerciale AKRONE

Indépendamment des garanties légales, les montres AKRONE bénéficient d'une garantie commerciale complémentaire d'une durée d'un an couvrant la période comprise entre le vingt-cinquième et le trente-sixième mois suivant la délivrance du Produit, dans les conditions prévues par le Contrat de garantie commerciale AKRONE.
Cette garantie commerciale ne remplace, ne réduit ni ne limite les garanties légales.
Son contenu, ses modalités de mise en œuvre, son étendue territoriale, l'identité et les coordonnées du garant ainsi que ses éventuelles exclusions sont précisés dans le Contrat de garantie commerciale AKRONE accessible sur le Site.
La carte de garantie commerciale est communiqué au consommateur sur un support durable conformément à la réglementation applicable.

ARTICLE 8 – DONNÉES PERSONNELLES

AKRONE traite les données à caractère personnel conformément au Règlement général sur la protection des données, à la loi Informatique et Libertés et aux autres dispositions applicables.

Les informations relatives aux finalités des traitements, à leurs bases juridiques, aux destinataires, aux durées de conservation et aux droits des personnes sont précisées dans la Politique de confidentialité accessible sur le Site.

ARTICLE 9 – RÉCLAMATIONS, MÉDIATION ET LITIGES

9.1 Réclamation

En cas de difficulté, le client peut adresser une réclamation au service client AKRONE :

ilovewatches@akrone.fr

9.2 Médiation de la consommation

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le processus de médiation des litiges de la consommation, après avoir sollicité AKRONE et à défaut de réponse satisfaisante, le consommateur a la possibilité de recourir gratuitement à une procédure de médiation de la consommation auprès de :

CM2C
49 rue de Ponthieu
75008 Paris
Tél. : 01 89 47 00 14
Site de saisine : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php
E-mail : litiges@cm2c.net

La saisine du médiateur intervient dans les conditions prévues par le Code de la consommation.

9.3 Droit applicable et juridictions compétentes

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

Ce choix ne prive pas un consommateur résidant dans un autre pays des dispositions impératives dont il bénéficie en vertu des règles applicables.

À défaut de solution amiable, le consommateur peut saisir soit l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile, soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.

9.4 Divisibilité et non-renonciation

Si l’une des stipulations des présentes CGV est déclarée nulle ou inapplicable, les autres stipulations demeurent applicables dans toute la mesure permise par la loi.

Le fait pour AKRONE de ne pas exercer immédiatement un droit ne constitue pas une renonciation définitive à celui-ci.

9.5 Cession

Le client consent par avance, conformément à l’article 1216 du Code civil, à ce qu’AKRONE puisse céder sa qualité de partie au contrat à une entité de son groupe ou à un successeur, sous réserve que cette cession ne réduise pas les droits dont bénéficie le consommateur au titre du contrat.

La cession produit effet à l’égard du client lorsqu’elle lui est notifiée ou lorsqu’il en prend acte.

ARTICLE 10 – REVENTE DU PRODUIT

AKRONE n’est pas partie aux transactions conclues directement entre le propriétaire d’un Produit AKRONE et son acquéreur sur le marché de l’occasion et n’assume pas les obligations propres au vendeur dans cette transaction.

Cette disposition ne prive pas le propriétaire du Produit des droits susceptibles d’être exercés directement auprès d’AKRONE en vertu de la loi ou des Conditions de garantie AKRONE applicables au Produit concerné.

Les éventuels avantages promotionnels accordés à titre strictement personnel restent soumis aux conditions particulières dans lesquelles ils ont été accordés.

ARTICLE 11 – RESPONSABILITÉ

AKRONE répond de l’exécution de ses obligations contractuelles et légales dans les conditions prévues par le droit applicable.

Aucune stipulation des présentes CGV n’a pour objet ou pour effet de supprimer ou de réduire un droit à réparation, une garantie ou un recours dont le consommateur bénéficie en vertu d’une disposition impérative.

ARTICLE 12 – UTILISATION DU SITE ET PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

L'utilisation du Site, y compris les règles relatives à la propriété intellectuelle, à la sécurité et aux comptes utilisateurs, est régie par les Conditions Générales d'Utilisation (CGU) du Site.

ARTICLE 13 – EXPORTATIONS, SANCTIONS ET CONFORMITÉ RÉGLEMENTAIRE

La vente et la livraison des Produits restent soumises aux réglementations douanières, aux mesures de sanctions internationales, aux règles relatives au contrôle des exportations et à toute disposition impérative applicable.

Lorsqu’une interdiction légale rend définitivement impossible l’exécution du contrat, celui-ci peut être résolu dans les conditions prévues par le droit applicable.

Les sommes devant être restituées au client lui sont alors remboursées, sans préjudice de ses autres droits éventuels.

ANNEXE – FORMULAIRE TYPE DE RÉTRACTATION

Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.

À l’attention de :

AKRONE
3 rue Dugommier
44000 Nantes
France
E-mail : ilovewatches@akrone.fr

Je/nous () vous notifie/notifions () par la présente ma/notre () rétractation du contrat portant sur la vente du bien () / pour la prestation de services (*) ci-dessous :

Commandé le () / reçu le () :

Nom du (des) consommateur(s) :

Adresse du (des) consommateur(s) :

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :

(*) Rayez la mention inutile.