CONDITIONS DE GARANTIE ET DE SERVICE APRÈS-VENTE AKRONE

GARANTIE COMMERCIALE AKRONE ET SERVICE APRÈS-VENTE

Version applicable à compter du 27 septembre 2026

Le présent contrat s’applique aux montres AKRONE, ci-après le « Produit », commandées à compter du 27 septembre 2026.

Les Produits commandés antérieurement restent soumis aux conditions de garantie et aux engagements commerciaux applicables au moment de leur acquisition, sous réserve des dispositions légales impératives et des droits transmis avec le Produit lorsque la loi applicable le prévoit.

La publication ou la modification du présent contrat ne peut avoir pour effet de réduire ou de supprimer rétroactivement un droit ou un avantage précédemment accordé.

Lorsqu’une garantie commerciale, une notice de marché ou une publicité applicable au moment de l’acquisition prévoyait des conditions plus favorables, celles-ci demeurent applicables dans les conditions prévues par la réglementation.

1. GARANTIE COMMERCIALE AKRONE

1.1 Garant

La garantie commerciale est accordée par :

AKRONE SAS
Société par Actions Simplifiée au capital de 9 000 euros
3 rue Dugommier
44000 Nantes – France
RCS Nantes : 808 936 611
Téléphone : 02 28 49 96 27
E-mail : ilovewatches@akrone.fr
Site : www.akrone.fr

La garantie commerciale AKRONE est accordée gratuitement, sans prix supplémentaire.

Elle complète les garanties légales dont bénéficie le consommateur et ne les remplace, ne les réduit ni ne les limite.

Les présentes Conditions sont accessibles sur le Site avant l'achat. Elles sont également fournies au consommateur sur un support durable au plus tard au moment de la délivrance du Produit. À cette fin, AKRONE adresse, parallèlement à l'expédition, un e-mail contenant soit le document en pièce jointe, soit un lien direct permettant de télécharger et conserver un PDF correspondant à la version applicable à la commande, ainsi que l'accès au guide d'utilisation et aux consignes utiles de livraison. 

1.2 Durée

La garantie commerciale AKRONE est accordée pour une durée de trente-six (36) mois à compter de la délivrance du Produit, quel que soit le pays de livraison.

Elle concerne les montres mécaniques comme les montres quartz, sous réserve des exclusions prévues au présent contrat.

Le mois de livraison inscrit sur la carte ou le certificat de garantie constitue la référence pratique utilisée par AKRONE pour calculer son échéance. La garantie expire le dernier jour du même mois, trois années plus tard. Lorsqu’une date de délivrance effective plus tardive est établie par le bénéficiaire, cette date plus favorable prévaut.

Exemple : pour une montre livrée en juin 2026, la garantie commerciale expire le 30 juin 2029. La carte de garantie peut porter la mention synthétique « Garantie commerciale AKRONE – 3 ans » ; les conditions détaillées du présent contrat demeurent applicables.

Les garanties légales ou autres droits impératifs applicables peuvent produire leurs effets pendant tout ou partie de la même période, voire au-delà. Ils demeurent indépendants de la garantie commerciale AKRONE.

Pour les ventes soumises au droit français, cette garantie de trente-six (36) mois constitue une garantie commerciale de durabilité au sens de l'article L.217-23 du Code de la consommation. AKRONE est directement tenue, pendant la période couverte, de réparer ou de remplacer le Produit dans les conditions prévues par les dispositions impératives applicables.

1.3 Étendue territoriale

La garantie commerciale AKRONE est valable dans le monde entier, sous réserve des restrictions légales, réglementaires, douanières, de sanctions internationales ou de contrôle des exportations susceptibles de rendre une expédition ou une intervention impossible.

Le déplacement ultérieur du bénéficiaire dans un autre pays ne modifie ni la durée ni le contenu de la garantie. Les modalités relatives aux frais de transport figurent à l’article 5.

Lorsque la réglementation d'un marché impose une version linguistique ou un document de garantie spécifique avant la vente, AKRONE met en place ce document pour les ventes concernées avant de s'en prévaloir sur ce marché.

1.4 Produits remis gratuitement, de test, presse, démonstration et dotations

Sauf engagement écrit exprès contraire d’AKRONE, la garantie commerciale n’est pas accordée aux prototypes, montres prêtées, modèles de démonstration, exemplaires presse, produits de test, dotations, lots de jeux concours, cadeaux promotionnels ni aux Produits remis gratuitement par AKRONE à des influenceurs, créateurs de contenu, partenaires ou autres bénéficiaires.

La revente ou la cession ultérieure d’un tel Produit ne fait pas naître une garantie commerciale AKRONE.

Lorsqu'une carte ou un certificat accompagne un tel Produit, il porte la mention distinctive « PRODUIT REMIS GRATUITEMENT PAR AKRONE – HORS GARANTIE COMMERCIALE » ou une mention équivalente dépourvue d’ambiguïté. Une telle carte ne porte pas la mention « Garantie AKRONE 3 ans », sauf engagement écrit exprès contraire d’AKRONE. Le numéro de série est enregistré, lorsque cela est techniquement possible, dans les systèmes d’AKRONE avec un statut correspondant.

Cette exclusion concerne uniquement la garantie commerciale volontaire AKRONE et n’exclut aucune responsabilité ou aucun droit impératif applicable indépendamment de celle-ci.

2. COUVERTURE ET EXCLUSIONS DE LA GARANTIE COMMERCIALE

Pendant sa période d’application, la garantie commerciale de durabilité AKRONE couvre le Produit dans son ensemble lorsqu’il ne maintient pas, dans des conditions normales d’utilisation et sous réserve de l’entretien normalement requis, les fonctions et performances que le bénéficiaire peut légitimement attendre du Produit pendant la période couverte. Elle couvre notamment les défauts de matériaux ou de fabrication entrant dans ce champ.

Elle ne couvre pas l’usure normale, le vieillissement normal, les consommables, les opérations normales d’entretien, l’évolution esthétique normale ni les dommages dus à un accident, à une utilisation inappropriée, à un défaut d’entretien causal ou à une autre cause extérieure, dans les conditions détaillées ci-dessous. Une dégradation anormalement précoce directement imputable à un défaut de matériau ou de fabrication reste couverte lorsqu’elle entre dans le champ de la garantie.

Lorsqu’un défaut couvert est constaté, la mise en conformité intervient sans facturation par réparation ou remplacement du Produit, selon les conditions du présent contrat et les règles impératives applicables.

Pour les ventes soumises au droit français lorsque l’article L.217-23 du Code de la consommation est applicable, le consommateur peut solliciter la réparation ou le remplacement. AKRONE ne peut écarter le choix demandé que dans les cas permis par la loi, notamment lorsque la solution est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés, et motive alors sa décision sur support durable lorsque la loi l’exige.

Lorsqu’un remplacement est dû et que le modèle identique n’est plus disponible, AKRONE propose, dans les limites permises par la loi applicable, un Produit présentant des caractéristiques équivalentes ou comparables.

La disponibilité ou la non-disponibilité des pièces détachées, des services de réparation et des informations nécessaires à l’entretien ou à la réparation est communiquée conformément aux obligations applicables et, lorsqu’une période ou une date de disponibilité est annoncée pour un modèle, cette indication figure sur la fiche produit ou sur un support précontractuel auquel elle renvoie clairement. Une telle indication n’emporte aucun engagement au-delà de la période ou de la date annoncée, sous réserve d’une obligation impérative plus favorable.

2.1 Exclusions générales

La garantie commerciale AKRONE ne couvre pas les dommages ou défaillances résultant :

• de l’usure ou du vieillissement normal de la montre ou de ses composants, y compris la patine ou la décoloration progressive du cadran, des aiguilles, du boîtier ou de leurs finitions, ainsi que la diminution progressive de l'intensité des matières luminescentes, lorsque cette évolution résulte du temps, du port, de l'exposition à la lumière ou aux UV, de l'humidité, de la transpiration, de l'entretien ou des conditions normales d'utilisation et non d'un défaut de matériau ou de fabrication ;
• d’une utilisation incorrecte, abusive ou non conforme aux caractéristiques du Produit ;
• d’une chute, d’un choc, d’un écrasement, d’un bris ou d’un accident ;
• de rayures, impacts, déformations, éclats ou autres dommages esthétiques affectant notamment le verre, la lunette, le boîtier ou un traitement de surface lorsqu’ils résultent d’un choc, d’un frottement, d’un accident, d’un usage inapproprié ou d’une autre cause extérieure ;
• d’une immersion ou d’une exposition à l’eau au-delà des limites d’étanchéité annoncées pour le modèle ;
• d’un défaut d’entretien lorsqu’il est à l’origine du dommage constaté ;
• du non-respect des recommandations d’entretien ou de contrôle de l’étanchéité lorsqu’il est à l’origine du dommage constaté ;
• d’une exposition à des champs magnétiques dépassant les tolérances annoncées pour le modèle ;
• d’une modification, d’une customisation ou d’une intervention non autorisée dans les conditions précisées ci-dessous ;
• d’un événement extérieur ou d’un cas de force majeure ne trouvant pas son origine dans un défaut de la montre ;
• du vol ou de la perte de la montre.

L’usure esthétique normale liée à l’usage et au vieillissement n’est pas couverte. En revanche, une dégradation anormalement précoce d’un matériau, d’un revêtement ou d’un traitement de surface dans des conditions normales d’utilisation n’est pas exclue lorsqu’elle révèle un défaut de matériau ou de fabrication couvert par la garantie.

Intervention, entretien ou réparation par un tiers

Le recours à un horloger, réparateur ou autre professionnel tiers n'entraîne pas, à lui seul, la perte de la garantie commerciale AKRONE.

AKRONE peut toutefois exclure de la garantie commerciale un défaut ou un dommage lorsqu'il ressort de l'examen technique du Produit que ce défaut ou dommage a été causé ou aggravé par une intervention, une modification, une réparation ou une manipulation extérieure inadaptée ou non conforme. L'exclusion est limitée au défaut ou au dommage concerné et ne s'étend pas aux autres défauts couverts sans lien avec cette intervention.

Le remplacement de la pile d'une montre quartz par un professionnel de l'horlogerie n'entraîne pas, à lui seul, l'exclusion de la garantie commerciale, sous réserve que cette intervention n'ait pas causé ou aggravé le dommage invoqué, notamment par une détérioration du mouvement, du boîtier, des joints ou de l'étanchéité.

Lorsqu'AKRONE refuse une prise en charge sur le fondement du présent paragraphe, le refus est motivé au regard des constatations techniques effectuées sur le Produit.

Ces dispositions concernent exclusivement la garantie commerciale AKRONE et ne peuvent avoir pour effet de supprimer ou de réduire les garanties légales lorsqu'elles sont applicables.

2.2 Pile des modèles quartz

La pile équipant une montre à mouvement quartz est un élément consommable destiné à être remplacé périodiquement.

Sa durée de vie peut varier notamment selon le mouvement, les fonctions de la montre, leur fréquence d’utilisation, les conditions d’utilisation et les conditions environnementales.

En conséquence, l’usure normale de la pile, son épuisement, son autonomie normale, son remplacement périodique ainsi que les frais correspondant à ce remplacement ne sont pas couverts par la garantie commerciale AKRONE, pendant toute la période de garantie commerciale applicable au Produit.

Le seul fait qu’une pile doive être remplacée pendant la durée de vie de la montre ne constitue donc pas, à lui seul, un défaut de fabrication de la montre.

Cette exclusion ne s’applique pas lorsqu’une consommation anormalement rapide ou une défaillance résulte d’un défaut de fabrication de la montre, de son mouvement ou de son système d’alimentation couvert par une garantie applicable.

Elle ne prive pas le consommateur de ses droits au titre des garanties légales lorsqu’elles sont applicables.

2.3 Bracelets et accessoires

Les bracelets et accessoires, notamment en cuir, textile, nylon ou caoutchouc, sont soumis à une usure normale résultant notamment du port quotidien, des frottements, de la transpiration, de l’humidité, de l’eau, des UV, des variations de température et du vieillissement naturel des matériaux.

Cette usure normale ainsi que leur remplacement courant ne sont pas couverts par la garantie commerciale.

Un défaut de fabrication reste couvert lorsqu’il entre dans le champ d’une garantie applicable.

2.4 Étanchéité

L’étanchéité d’une montre dépend notamment de l’état de ses joints et de ses conditions d’utilisation.

AKRONE recommande un contrôle régulier de l’étanchéité et, lorsque l’utilisation de la montre le justifie, un contrôle annuel.

Une infiltration résultant d’une utilisation dépassant le niveau d’étanchéité annoncé ou d’un défaut d’entretien identifié n’est pas couverte par la garantie commerciale.

Cette exclusion ne s’applique pas lorsqu’une infiltration résulte d’un défaut couvert par une garantie applicable.

2.5 Précision des mouvements

Les tolérances de précision propres à chaque mouvement sont indiquées dans les caractéristiques techniques du modèle.

Une dérive comprise dans les tolérances annoncées ne constitue pas, à elle seule, un défaut couvert par la garantie commerciale.

Les chocs, champs magnétiques ou autres facteurs extérieurs peuvent affecter la précision d’un mouvement sans que cela résulte nécessairement d’un défaut de fabrication.

3. GARANTIES LÉGALES

La garantie commerciale AKRONE s’applique sans préjudice de toute garantie légale ou de tout droit impératif applicable au consommateur.

Pour les consommateurs auxquels le droit français est applicable, elle s’applique notamment sans préjudice de la garantie légale de conformité prévue par les articles L.217-1 à L.217-32 du Code de la consommation et de la garantie relative aux vices cachés prévue par les articles 1641 à 1649 du Code civil. Pour les autres marchés, les droits impératifs locaux demeurent réservés conformément à l’article 8.

ENCADRÉ – GARANTIES LÉGALES FRANÇAISES

Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.

Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.

Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :

1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;

2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;

3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;

4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

Information complémentaire – Union européenne à compter du 27 septembre 2026

Pour les ventes en ligne dans l’Union européenne à compter du 27 septembre 2026, AKRONE présente, dans les conditions requises par la réglementation applicable, la notice harmonisée relative à la garantie légale de conformité. Pour les montres couvertes par la présente garantie commerciale de durabilité de trois ans, le label harmonisé GARANest présenté de manière clairement rattachée au Produit. Sur une interface en ligne, le format imbriqué prévu par la réglementation peut être utilisé.

Notice harmonisée officielle de l'Union européenne : Commission européenne – notice sur la garantie légale et label GARAN

Informations destinées aux consommateurs sur leurs droits légaux dans l'Union européenne : Your Europe – Garanties sur les biens acquis dans l’UE

4. MISE EN ŒUVRE DE LA GARANTIE

Pour solliciter une prise en charge, le bénéficiaire contacte AKRONE à :

ilovewatches@akrone.fr

Pour la garantie commerciale, AKRONE peut demander les éléments objectivement nécessaires à la vérification de l'origine du Produit, de son éligibilité et de la qualité du bénéficiaire, notamment :

• la facture ou une autre preuve de la vente initiale ;
• la carte ou le certificat de garantie ;
• le numéro de série de la montre ;
• le numéro de commande lorsqu'il est disponible ;
• les nom, coordonnées et adresse nécessaires au traitement du dossier et à la réexpédition ;
• une description du problème constaté ainsi que, si utile, des photographies ou vidéos.

En présence d'une incohérence objective entre les documents, le numéro de série, les données de la vente initiale ou les informations communiquées, AKRONE peut suspendre l'examen administratif de la demande pendant le temps strictement nécessaire à la vérification du dossier et demander les éléments complémentaires objectivement nécessaires. Cette vérification ne suspend ni ne prolonge un délai impératif applicable à la garantie légale ou à la garantie commerciale de durabilité.

Un refus définitif de prise en charge au titre de la garantie commerciale ne peut être fondé que sur des éléments objectifs établissant l'absence d'éligibilité, une exclusion contractuelle applicable ou une fraude. Constituent notamment de tels éléments la falsification d'un document ou d'un numéro de série ou une incohérence documentaire déterminante non expliquée après demande de clarification. Le refus est motivé et communiqué au demandeur sur un support durable. Il ne limite aucun droit légal impératif et n'empêche pas, lorsque les conditions sont réunies, le recours au médiateur compétent.

Lorsqu'un numéro de série fait l'objet d'un signalement objectif de perte ou de vol, AKRONE peut effectuer les vérifications raisonnablement nécessaires et se conformer à toute obligation légale ou à toute demande légalement contraignante d'une autorité compétente. Un tel signalement ne préjuge pas, à lui seul, de la propriété du Produit et ne suspend ni ne prolonge un délai impératif applicable.

La perte matérielle d'un document ne prive pas automatiquement le bénéficiaire de la garantie commerciale si AKRONE peut retrouver dans ses propres systèmes des informations équivalentes permettant de vérifier l'achat et l'éligibilité.

AKRONE communique au bénéficiaire les instructions de retour avant toute expédition. Le bénéficiaire met le Produit à la disposition d'AKRONE dans les meilleurs délais et conformément à ces instructions. Les interventions sous garantie sont réalisées par AKRONE ou par un prestataire expressément autorisé par AKRONE.

5. TRANSPORT, DÉLAIS ET IMMOBILISATION

5.1 Transport au titre de la garantie commerciale

Lorsqu'une intervention est effectivement couverte par la garantie commerciale et qu'un transport est nécessaire, AKRONE organise ou prend en charge un mode de transport standard raisonnable, dans la mesure requise par le droit applicable. Le bénéficiaire doit suivre les instructions de retour communiquées par AKRONE.

Lorsque aucune règle impérative n'impose une mise en œuvre entièrement sans frais et que le bénéficiaire se trouve, au moment de la demande, dans un pays différent du pays de livraison initiale, le surcoût de transport directement lié à cette nouvelle localisation, notamment les frais supplémentaires d'expédition internationale, de rapatriement ou de formalités douanières, peut rester à sa charge. AKRONE communique ce surcoût avant l'expédition et ne l'engage à la charge du bénéficiaire qu'après son accord. Cette stipulation ne s'applique pas lorsqu'un régime impératif impose une prise en charge sans frais, notamment lorsque les articles L.217-23 et L.217-11 du Code de la consommation français sont applicables.

Si le bénéficiaire choisit, sans accord préalable d'AKRONE, un transporteur, un niveau de service, une assurance ou une prestation plus coûteuse que le mode standard proposé par AKRONE, le surcoût correspondant peut rester à sa charge dans la mesure permise par la loi.

Les éventuelles formalités douanières, sanctions internationales ou restrictions d'importation ou d'exportation peuvent nécessiter une modalité de retour particulière. Elles ne permettent pas à AKRONE de réduire un droit impératif à une mise en œuvre sans frais lorsqu'un tel droit est applicable.

5.2 Délais de prise en charge

AKRONE traite les demandes relevant de la garantie commerciale dans un délai raisonnable et selon les modalités de prise en charge et de transport prévues à l’article 5.1, sans préjudice des règles impératives imposant une mise en œuvre sans frais et sans inconvénient majeur pour le bénéficiaire.

Pour les ventes soumises au droit français, lorsque la garantie commerciale AKRONE relève de l’article L.217-23 du Code de la consommation, AKRONE assure la réparation ou le remplacement du Produit dans les conditions prévues par la loi. La mise en œuvre intervient dans un délai raisonnable ne pouvant excéder trente (30) jours suivant la demande du consommateur.

Ce délai concerne les interventions effectivement couvertes par une garantie. Il ne s’applique pas aux révisions périodiques, opérations d’entretien, dommages accidentels, dommages imputables à l’utilisateur ou réparations payantes ne relevant d’aucune garantie.

Pour ces prestations de service après-vente payantes, un délai indicatif de neuf (9) à quinze (15) semaines peut être nécessaire, notamment lorsqu’une intervention complexe ou l’approvisionnement d’une pièce spécifique est requis.

Lorsqu’un autre droit impératif applicable prévoit un délai plus court ou une protection plus favorable, celui-ci prévaut.

5.3 Immobilisation

Lorsqu’une remise en état couverte par une garantie légale ou par la garantie commerciale entraîne l’immobilisation de la montre, toute période d’immobilisation suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du Produit remis en état.

Cette période court à compter de la demande d’intervention du consommateur ou de la mise à disposition de la montre en vue de sa réparation ou de son remplacement, lorsque ce second point de départ est plus favorable au consommateur.

Le délai de garantie est également suspendu lorsque le consommateur et le garant entrent en négociation en vue d’un règlement amiable.

Lorsque le droit applicable prévoit, à la suite d’une réparation ou d’un remplacement, une prolongation, un renouvellement ou tout autre effet sur la durée de la garantie, cet effet s’applique de plein droit.

6. TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ ET MARCHÉ DE L’OCCASION

6.1 Transfert entre consommateurs

Lorsqu’un Produit bénéficiant effectivement de la garantie commerciale AKRONE est transféré entre consommateurs, à titre onéreux ou gratuit, le nouveau propriétaire bénéficie des droits restant à courir au titre de la garantie commerciale lorsque la loi applicable prévoit leur transmission. En France, cette transmission s’effectue conformément à l’article L.217-29 du Code de la consommation. Lorsque l’article L.217-29 du Code de la consommation ou toute autre règle impérative applicable n’impose pas la transmission de la garantie commerciale au sous-acquéreur, celle-ci n’est pas transférable, sauf engagement écrit exprès contraire d’AKRONE.

Le transfert du Produit ne crée aucune nouvelle garantie, ne remet aucun délai à zéro et ne prolonge pas la durée initialement accordée. Le nouveau propriétaire ne peut bénéficier que du reliquat de garantie attaché à la vente initiale.

AKRONE peut demander les éléments objectivement nécessaires permettant d’identifier le Produit, la vente initiale, la garantie applicable et, lorsque cela est nécessaire, le transfert de propriété. La transmission de la facture, de la carte de garantie ou d’un autre document ne peut créer une garantie qui n’existait pas lors de la remise initiale du Produit.

6.2 Produit acheté pour être offert

Lorsqu’un consommateur achète un Produit neuf puis l’offre à un autre consommateur, ce transfert gratuit est traité conformément aux règles du présent article et aux dispositions impératives applicables. Aucune déclaration préalable du cadeau à AKRONE n’est exigée pour bénéficier d’un droit dont la transmission est imposée par la loi.

6.3 Produit remis gratuitement directement par AKRONE

Les Produits visés à l’article 1.4 ne bénéficient pas de la garantie commerciale, sauf engagement écrit exprès contraire d’AKRONE. Leur revente ou leur cession ultérieure ne fait pas naître une garantie commerciale qui n’avait pas été accordée lors de leur remise initiale.

6.4 Service après-vente

Toute montre AKRONE dont l'origine peut être raisonnablement établie peut être présentée au service après-vente. Lorsqu'aucune garantie ou aucun droit légal applicable ne couvre l'intervention, AKRONE peut proposer un diagnostic, un devis et une réparation payante dans les conditions de l'article 7.

7. SERVICE APRÈS-VENTE HORS GARANTIE, FRAUDE ET DOSSIERS NON COUVERTS

7.1 Fraude et inéligibilité

AKRONE peut refuser une prise en charge au titre de la garantie commerciale lorsqu'il existe des éléments objectifs établissant notamment :

• la falsification volontaire d'une facture, d'un certificat de garantie ou d'une preuve d'achat ;
• l'usurpation d'identité ;
• la falsification du numéro de série ou d'un élément d'identification de la montre ;
• la présentation volontaire d'informations mensongères déterminantes pour l'éligibilité ou la prise en charge ;
• l'absence de droit à la garantie commerciale au regard des articles 1.4 et 6, notamment lorsque le Produit n'avait bénéficié d'aucune garantie commerciale lors de sa remise initiale.

Tout refus définitif est motivé sur un support durable. Il concerne uniquement la garantie commerciale et ne prive pas une personne d'un droit légal impératif dont elle pourrait valablement bénéficier.

7.2 Diagnostic, devis et réparation payante

Lorsqu'après examen le défaut invoqué n'est couvert ni par la garantie commerciale ni par une garantie légale applicable, AKRONE peut proposer un diagnostic, un devis ou une réparation payante.

Lorsqu'un diagnostic, un devis, des frais de retour ou d'autres frais sont susceptibles d'être facturés, leur principe, leur montant ou leur mode de calcul sont communiqués au client avant qu'ils soient engagés à sa charge. Aucune réparation payante n'est réalisée sans l'accord exprès du client.

Sauf indication différente figurant sur le devis, un devis est valable trente (30) jours à compter de son envoi. À défaut d'acceptation dans ce délai, AKRONE peut clôturer le dossier et proposer le retour de la montre non réparée selon les conditions de retour communiquées au client.

7.3 Montre prête, absence de réponse et garde

Lorsque la montre est prête à être réexpédiée ou que le dossier nécessite une décision du client, AKRONE en informe celui-ci par écrit à l'adresse électronique ou aux coordonnées communiquées.

Si le client ne répond pas ou ne permet pas la restitution du Produit, AKRONE peut lui adresser une relance puis une mise en demeure. Des frais de garde raisonnables ne peuvent être appliqués que s'ils ont été portés à la connaissance du client avant leur engagement, avec leur montant ou leur mode de calcul.

Lorsqu'un Produit confié à AKRONE pour être réparé, entretenu ou travaillé n'est pas retiré pendant la durée prévue par la loi, AKRONE peut mettre en œuvre les procédures légales applicables aux objets abandonnés chez un professionnel, notamment celles prévues par la loi du 31 décembre 1903, sans préjudice des formalités qu'elle impose.

7.4 Transport hors garantie et constat à réception

Pour un envoi ne relevant d'aucune garantie, lorsque le client organise lui-même le transport sans utiliser un moyen ou une étiquette fournis par AKRONE, AKRONE n'est responsable de la montre qu'à compter de sa réception effective par son atelier, sous réserve des dispositions impératives applicables. Il appartient au client de choisir un emballage et, le cas échéant, une assurance adaptés à la valeur du Produit.

À réception, AKRONE peut consigner le numéro de série, l'état extérieur apparent de la montre et de son emballage, notamment par photographies. Ces éléments peuvent être utilisés comme éléments de preuve de l'état constaté à réception, sans bénéficier d'une force probante exclusive et sans priver le client de la possibilité de produire une preuve contraire.

8. ARTICULATION AVEC LES GARANTIES LÉGALES

La garantie commerciale AKRONE constitue un engagement supplémentaire aux droits prévus par la loi.

Elle ne peut avoir pour effet de limiter, d’exclure ou de conditionner l’exercice d’une garantie légale, d’une garantie implicite ou de tout autre droit impératif applicable, notamment la garantie légale de conformité et la garantie des vices cachés lorsque le droit français est applicable.

Lorsqu’un engagement ou une publicité d’AKRONE applicable au moment de l’acquisition prévoyait des conditions de garantie commerciale plus favorables, ces conditions restent applicables dans les conditions prévues par la réglementation.

Pour les ventes internationales, toute disposition impérative plus favorable ou incompatible avec une stipulation du présent contrat prévaut dans la mesure nécessaire. Lorsque la loi d'un marché impose des mentions, traductions, modalités de garantie, conditions de présentation avant l'achat ou documents spécifiques, AKRONE met en place les éléments requis pour les ventes concernées. Ces éléments complètent les présentes Conditions sans réduire les droits impératifs du consommateur.

9. CONTACT

Pour toute question relative à la garantie ou au service après-vente :

AKRONE SAS
3 rue Dugommier
44000 Nantes – France
Téléphone : 02 28 49 96 27
E-mail : ilovewatches@akrone.fr
Site : www.akrone.fr